Dans une tribune rendue publique, Thierno Alassane Sall appelle à une réforme du mécanisme de saisine du juge constitutionnel au Sénégal. Le député estime que les règles actuelles constituent un frein au contrôle démocratique des lois et propose d’accorder à chaque parlementaire le droit de saisir individuellement le Conseil constitutionnel.
Le député revient sur l’échec récent de l’initiative de l’opposition visant à contester devant le Conseil constitutionnel la loi modifiant les articles L.29 et L.30 du Code électoral. Cette démarche n’avait pas abouti, faute d’avoir réuni le minimum requis de 17 députés, soit un dixième des membres de l’Assemblée nationale.
Pour Thierno Alassane Sall, cette exigence soulève plusieurs interrogations de fond. Il questionne notamment la pertinence d’un système où un seul député peut déposer une proposition de loi, sans pour autant pouvoir saisir seul le juge constitutionnel afin de contester une loi adoptée.
Dans son analyse, le parlementaire considère que cette règle est issue d’une « importation aveugle » du modèle français. Il rappelle qu’à l’origine, la saisine du juge constitutionnel n’était reconnue qu’au président de la République. Il explique qu’en 1978, elle a été ouverte, en plus du chef de l’État, à quinze députés, à la suite de la réforme constitutionnelle française de 1974 qui avait reconnu le droit de recours à 60 députés ou 60 sénateurs. Thierno Alassane ajoute que ce n’est qu’en 1981 que l’on passera de quinze députés à un dixième des députés.
Selon lui, cette culture juridique française, marquée historiquement par une méfiance vis-à-vis de la justice constitutionnelle, ne correspond pas nécessairement aux réalités sénégalaises.
Le président du parti RV propose ainsi de supprimer l’exigence numérique actuelle dans le cadre des réformes constitutionnelles envisagées par l’exécutif. Il suggère que chaque député puisse désormais saisir directement le juge constitutionnel avant la promulgation d’une loi.
À ses yeux, cette réforme permettrait de dépasser les logiques partisanes qui peuvent empêcher le contrôle de certaines lois pourtant controversées dans l’opinion publique.
Pour illustrer les limites du système actuel, Thierno Alassane Sall cite notamment la loi d’amnistie, qui n’avait pas été déférée au Conseil constitutionnel malgré la présence d’un nombre suffisant de députés de l’opposition. Il évoque également l’absence récente de recours parlementaire contre la réforme du Code électoral, estimant que ces situations démontrent les insuffisances de la saisine institutionnelle telle qu’elle fonctionne aujourd’hui.
Le député balaie par ailleurs l’argument d’un éventuel engorgement du Conseil constitutionnel. Selon lui, le faible nombre de lois votées chaque année au Sénégal ne justifie pas cette crainte.
Pour Thierno Alassane Sall, cette réforme contribuerait au renforcement de l’État de droit et à la consolidation des institutions républicaines. Il annonce enfin d’autres propositions à venir, notamment sur la composition de la Haute Cour de Justice et sur la définition de la haute trahison.
