Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n° 37/26 modifiant l’article 20 du Code pétrolier. Dans sa décision n° 9/C/2026, rendue le 5 octobre 2026, il estime que la disposition contestée ne relève pas du domaine de la loi, mais du pouvoir réglementaire.
Saisi le 28 septembre 2026 par le Premier ministre, le Conseil devait dire si le texte relevait bien du domaine de la loi. La requête visait à faire déclarer ses dispositions de nature réglementaire et la proposition « irrecevable, en toutes ses dispositions ».
Le Conseil rappelle d’abord l’article 83 de la Constitution : lorsqu’une proposition de loi « n’est pas du domaine de la loi », le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement peuvent « opposer l’irrecevabilité ». Il juge la requête recevable, déposée dans les conditions prévues par ce texte.
