DOCUMENT : RAPPORT FINAL DE LA COMMISSION POLITIQUE DU DIALOGUE NATIONAL

REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple – Un But –Une Foi ————–
COORDINATION DU DIALOGUE NATIONAL COMMISSION POLITIQUE DU DIALOGUE NATIONAL
RAPPORT FINAL
DE LA COMMISSION POLITIQUE DU DIALOGUE NATIONAL
seccpdn2023@gmail.com
Du 09 juin 2023 au 23 juin 2023
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SOMMAIRE
Remerciements
I. Rappel du contexte du dialogue
II. Objectifs poursuivis
III. Méthodologie de travail
IV. Déroulement des travaux
V. Résultats des discussions
VI. Conclusion
VII. Annexes
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REMERCIEMENTS
La Commission politique du Dialogue national tient à remercier et à féliciter l’ensemble des entités et les parties prenantes ayant participé aux travaux de ladite Commission et contribué à son bon fonctionnement.
Le Ministère de l’Intérieur, à travers la Direction générale des Elections, a apporté un appui technique et financier à la Commission politique.
Les partis politiques, par leur présence constante, leur fidélité au Code de conduite et leur sincérité pendant les débats, ont permis de bâtir des consensus en vue de l’amélioration du système politique sénégalais.
La Société civile a joué un double rôle, non seulement de partie prenante à part entière aux travaux, mais aussi de facilitation, lorsque les discussions butaient sur un point d’achoppement.
Les organes de gestion des élections (la Commission électorale nationale autonome et le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel) ont apporté des éclairages et des éclaircissements sur de nombreux points.
L’Administration électorale a fait bénéficier la Commission non seulement de son expérience, mais également de sa disponibilité, chaque fois que nécessaire, au cours des débats.
DAKAR, le 23 juin 2023.
Tanor Thiendella Sidy FALL, Directeur générale des Elections, Président de la Commission politique
Biram SENE, Directeur de la Formation et de la Communication (DFC) à la Direction générale des Elections (DGE)
Rapporteur de la Commission politique assisté d’Aliou DIALLO, chef de la Division des Etudes et des Affaires juridiques
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I – RAPPEL DU CONTEXTE DE LA CONCERTATION
En vue de garantir un espace politique apaisé et dans la nécessité de clarifier, de simplifier et d’assurer la transparence des procédures électorales, le fil du dialogue politique a toujours été maintenu. Il est évident que les règles électorales doivent être bien comprises par tous les acteurs du jeu politique pour une compétition électorale pacifique permettant de garantir la stabilité politique.
Ainsi, dans la perspective de l’élection présidentielle dont la date a été fixée au 25 février 2024, par décret n° 2023-339 du 16 février 2023, le Président de la République a lancé une invitation aux acteurs politiques à participer à un dialogue qui devrait aborder plusieurs questions politiques et électorales.
Cet appel du Chef de l’Etat a été réaffirmé dans un communiqué du Conseil des Ministres en date du 26 avril 2023 et matérialisé par un lancement officiel le 31mai 2023.
Les travaux se sont déroulés au sein de la Commission politique du Dialogue national sous la présidence de Monsieur Tanor Thiendella Sidy FALL, Directeur générale des Elections.
Cette Commission est composée des représentants des partis politiques légalement constitués répartis en pôle, des organes de contrôle et de suivi des élections la Commission électorale nationale autonome (CENA) et le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA), des membres de la Société civile dont deux (2) représentantes des organisations féminines et des représentants de l’Administration.
Les parties prenantes sont représentées dans les proportions suivantes :
– vingt (20) du Pôle de la Majorité ;
– vingt (20) du Pôle de l’Opposition ;
– vingt (20) du Pôle des Non – alignés ;
– deux (02) CENA;
– un (01) CNRA ;
– Six (06) Société civile ;
– un (01) représentant de l’Administration territoriale ;
– un (01) représentant du Ministère des Affaires étrangères et des
Sénégalais de l’Extérieur ;
– secrétariat et experts (DGE).
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II – OBJECTIFS POURSUIVIS
Les objectifs du dialogue politique ont été déclinés dans des « Termes de référence » dont le document est annexé au présent rapport. Tel que précisé dans ceux-ci, le mandat de la Commission politique consistait, de façon générale, à discuter sur des questions relatives à l’élection présidentielle et aux élections législatives mais également des questions relatives à la consolidation des acquis démocratiques, à la paix, à l’Etat de droit et à la stabilité du pays.
Ainsi, le débat engagé autour des termes de référence a abouti à l’élaboration consensuelle de douze (12) points de discussions dénommés « Objectifs spécifiques » (O.S.), eux-mêmes regroupés autour de deux thématiques, articulés ainsi qu’il suit :
A- Les questions relatives à l’élection présidentielle et aux élections législatives
1. du système de parrainage aux élections nationales;
2. de la caution;
3. de l’opportunité ou non du bulletin unique à l’élection présidentielle ;
4. des autorités en charge des élections;
5. sur les modalités de contrôle du Fichier électoral et l’audit du Fichier
électoral ;
6.des candidatures à l’élection présidentielle et aux élections
législatives :
1.la question des droits civiques et politiques des candidats, 2.la révision des articles L.29, L.30, L.57 et autres dispositions
du Code électoral,
3.la question de la candidature du Président sortant, 4.autres propositions législatives.
B-Les questions relatives à la consolidation des acquis démocratiques, à la paix, à l’Etat de droit et à la stabilité du pays
1. la révision de l’arrêt de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI) en date du 23 mars 2015 ;
2. du rôle et de la place de la justice dans le processus électoral ;
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3. du Statut de l’Opposition et des modalités de désignation de son chef ;
4. sur le cumul de la fonction de chef de l’Etat et celle de chef de parti,
5. du cumul des postes ;
6. de l’arrêt des poursuites et de la libération des détenus ;
7. du respect des institutions par tous les citoyens ;
8. de l’accès aux médias d’État.
III- METHODOLOGIE DE TRAVAIL
La méthodologie de travail a reposé sur un certain nombre de principes, notamment :
1) La « souveraineté » de la session plénière de la Commission : regroupant l’ensemble des parties prenantes du dialogue (pôles politiques, CENA, CNRA, organisations de la société civile, Administration), cette session plénière, qui constitue la Commission elle-même, est la seule instance compétente pour prendre des décisions imputables au dialogue politique. En vertu de ce principe, le secrétariat lui soumet, pour validation, les comptes rendus de ses travaux ;
2) La création occasionnelle des comités techniques : ces structures restreintes et provisoires sont apparues utiles pour affiner ou rapprocher les positions des uns et des autres. Cette technique a été appliquée sur des sujets comme le parrainage et la révision de l’arrêt de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI), en date du 23 mars 2015.
IV- DEROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux de la Commission politique ont été organisés sur la base d’un Code de conduite qui a été préalablement adopté et annexé au présent rapport.
Aux termes de l’article 4 de ce Code, les réunions de la Commission se tiennent les lundis, mercredis et les vendredis, de 9 heures à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, éventuellement tous les jours, si cela est arrêté d’accords parties (les ajustements nécessaires peuvent être faits, compte tenu, notamment, de l’heure de la prière du vendredi).
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V- RESULTATS DES DISCUSSIONS
Les résultats des discussions sont présentés sous deux rubriques : les points d’accord, les points de désaccord ainsi que les points non abordés ou non épuisés.
A- LES POINTS D’ACCORD
– accord sur le Code de Conduite ;
– accord sur les Termes de Référence ;
– consensus sur la présidence de séance puis sur la présidence
de la Commission politique du Dialogue national.
1- Le parrainage citoyen
 accord sur le maintien du parrainage citoyen avec un pourcentage de 0.6% à 0.8% du Fichier général des électeurs ;
 accord sur la mise en place d’une Commission de Contrôle des Parrainages qui sera logée au Conseil constitutionnel et composée :
– desmembresduConseilconstitutionnel;
– dugreffierenChef;
– dureprésentantducandidat;
– du personnel administratif et technique en service au
Conseil constitutionnel ;
– despersonnalitésindépendantes;
– desreprésentantsdelaCENA.
 accord sur la reconduction et l’amélioration des mesures techniques de contrôle réalisées lors des élections législatives de 2022;
 accord sur l’institutionnalisation du tirage au sort pour le dépôt des dossiers de candidature.
2- Le parrainage des élus
1- accord portant sur le parrainage de 8% des députés correspondant à 13 parlementaires pour l’actuelle législature.
2- accord portant sur le parrainage de 20% des chefs d’exécutif territoriaux correspondant à 120 maires et présidents de conseil départemental présentement.
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3- La caution
1- accord sur le montant de la caution qui ne peut excéder la somme de trente (30) millions de francs CFA pour l’élection présidentielle.
4- Laquestiondesdroitsciviquesetpolitiquesdescandidats
 accord sur la modification de l’article L.28-3 du Code électoral en y ajoutant la mesure de la grâce.
De ce fait, l’article L.28-3 sera modifié ainsi qu’il suit : « Aux personnes qui, frappés d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l’objet d’une mesure d’amnistie ou de grâce.
Pour les personnes bénéficiant d’une mesure de grâce, l’inscription sur les listes électorales ne pourra intervenir qu’après l’expiration du délai correspondant à la durée de la peine prononcée par la juridiction de jugement, s’il s’agit d’une peine d’emprisonnement, ou d’une durée de trois (03) ans à compter de la date de la grâce, s’il s’agit d’une condamnation à une peine d’amende.
5- La question de la candidature du président sortant
Les pôles ainsi que la Société civile, après avoir rappelé leurs positions sur la question, en appellent au respect de la Constitution, des lois et règlements.
6- La modification de l’article L.29 du Code électoral
 accord sur la modification de l’article L.29 du Code électoral en y intégrant la limitation de l’inéligibilité permanente.
L’article L.29 sera modifié ainsi qu’il suit : « Cette interdiction d’inscription sur les listes électorales ne concerne que ceux qui sont condamnés pour crime, trafic de stupéfiants et pour les infractions portant sur les deniers publics à l’exception des cas prévus à l’article L.28-3 du Code électoral.
Pour les autres infractions, cette interdiction est de cinq (05) ans après l’expiration de la durée de la peine prononcée ».
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7- Le bulletin unique à l’élection présidentielle
 accord sur la commande d’une étude de faisabilité sur l’opportunité
ou non de l’utilisation du bulletin unique après l’élection présidentielle du 25 février 2024.
8- Evaluation des organes de contrôle et de supervision des élections (CENA – CNRA)
En ce qui concerne la CENA, la question du renouvellement des mandats a été relevée nonobstant l’accord sur la mise en place d’une commission d’évaluation de la CENA et du CNRA.
9- Les modalités de contrôle et d’audit du Fichier électoral
accord sur la prise du décret cité à l’article L.49 du Code électoral relatif aux modalités d’accès et de contrôle du Fichier électoral ;
 accord sur l’opportunité d’un audit du Fichier électoral après l’élection présidentielle du 25 février 2024.
10-La révision de l’arrêt de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI) en date du 23 mars 2015
 Consensus sur le principe de la révision de l’arrêt de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI), en date du 23 mars 2015, conformément aux instruments juridiques en vigueur.
11- ModalitésdedésignationduChefdel’opposition
 Celui qui est arrivé deuxième à l’élection présidentielle est désigné comme Chef de l’Opposition.
12- La création d’un Comité de Suivi
1. accord sur la création d’un Comité de Suivi par le Gouvernement pour discuter sur les points joints en annexe.
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B- LES POINTS DE DESACCORD
1- divergence sur l’organe de tutelle en charge des élections. Les Non-alignés, l’Opposition et la Société civile réaffirment la nécessité d’un organe de tutelle indépendant avec une personnalité consensuelle à sa tête, à défaut, il est proposé de créer un Ministère chargé des Elections dirigé par une personnalité non partisane ; tandis que la Majorité retient que le système actuel a suffisamment produit des résultats appréciables gages de la crédibilité de notre système démocratique.
2. le cumul de la fonction de chef de l’Etat et de chef de parti.
3. l’arrêt des poursuites et la libération des détenus.
4. La déchéance électorale comme peine complémentaire. C- LES POINTS NON ABORDES OU NON EPUISES
1- le rôle et la place de la justice dans le processus électoral ; 2- la modification de l’article L.57 du Code électoral.
D- DECLARATIONS FORTES
La commission :
1- déclare que le respect des Institutions de la République est un devoir impérieux pour l’ensemble des citoyens notamment l’observation, par tous, des règles édictées par la Constitution, les lois et règlements en vigueur au Sénégal ;
2- condamne de façon ferme toutes les violences constatées dans notre pays d’où qu’elles viennent et quelle que soit leur nature.
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VI- CONCLUSION
Après deux semaines de travaux, la Commission politique a acté un consensus sur plusieurs points conformément à son Code de conduite. Des désaccords ont aussi été notés sur quelques points.
Au total, neuf (9) réunions ont été tenues, dont huit (8) séances pour la plénière de la Commission politique.
Sur des questions qui portaient sur les questions relatives à l’élection présidentielle et aux élections législatives et à la consolidation des acquis démocratiques, à la paix, à l’Etat de droit et à la stabilité du pays, la Commission a discuté de seize (16) sujets dont 12 points d’accord et 04 points de désaccords. Les points d’accord ayant un impact sur le processus électoral seront intégrés au Code, alors que les autres sont destinés à être mis en œuvre ultérieurement et feront l’objet de suivi.
Au regard de l’importance de certains points, la plénière de la Commission politique a recommandé qu’un Comité de suivi continue d’assurer une mission de veille pour l’application de certaines recommandations.
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VII – ANNEXES
1. Termes de référence de la Commission politique ;
2. Code de conduite de la Commission politique ;
3. LescomptesrendusdelaCommissionpolitique;
4. Lespointsquiontdéjàfaitl’objetd’accordslorsdesdiscussionsdu dernier dialogue politique ;
5. ListedespointsàdiscuterparleComitédesuivi; 6. Lalistedesparticipants.
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TERMES DE REFERENCE DE LA COMMISSION POLITIQUE
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TERMES DE REFERENCE
DE LA COMMISSION POLITIQUE DU DIALOGUE NATIONAL
1
PREAMBULE
Les représentants de l’Administration, des Organismes de contrôle et de supervision des élections (CENA et CNRA), de la Société civile et des pôles de la Majorité, de l’Opposition et des Non-Alignés, réunis le lundi 12 juin 2023, à la salle de conférence de la Direction générale des Elections, sise à la Cité Police.
Considérant l’impérieuse nécessité de maintenir le fil du dialogue politique en vue de garantir un espace politique apaisé dans le cadre d’une République résolument démocratique et laïque,
Considérant la nécessité de clarifier et de simplifier les procédures électorales,
Convaincus que les règles électorales doivent être acceptées par tous les acteurs du jeu politique pour une compétition électorale pacifique permettant de garantir la stabilité politique,
CONVIENNENT LIBREMENT D’ADOPTER LES PRESENTS TERMES DE REFERENCE
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I- RAPPEL DU CONTEXTE DE LA CONCERTATION
En vue de garantir un espace politique apaisé et dans la nécessité de clarifier, de simplifier et d’assurer la transparence des procédures électorales, le fil du dialogue politique a toujours été maintenu. Il est convaincu que les règles électorales doivent être bien comprises par tous les acteurs du jeu politique pour une compétition électorale pacifique permettant de garantir la stabilité politique.
Ainsi, dans la perspective de l’élection présidentielle dont la date a été fixée au 25 février 2024, par décret n°2023-339 du 16 février 2023, le Président de la République a lancé une invitation aux acteurs politiques à participer à un dialogue qui devrait aborder plusieurs questions politiques et électorales.
Cet appel du Chef de l’Etat a été réaffirmé dans un communiqué du Conseil des ministres en date du 26 avril 2023 et matérialisée par un lancement officiel le 31mai 2023.
II- OBJECTIF GENERAL
Mener des concertations inclusives et sincères, en vue de trouver des consensus
politiques forts pour renforcer notre démocratie et préserver la stabilité du pays.
III- PREALABLE
Rappel et transmission au Coordonnateur du Dialogue national des accords
obtenus lors du dernier Dialogue et non encore mis en œuvre. Il s’agit de:
 l’accord sur la modification de la loi 81-17 du 06 Mai 1981 relative aux partis politiques dans le sens de son renforcement des conditions de création d’un parti politique :
 l’accord sur le principe de financement des partis politiques;
 l’accord sur le principe de financement des coalitions de partis politiques;
 l’accord sur la nécessité de définir la coalition, sa composition, sa
formalisation et favoriser la coalition par le financement public ;
 l’accord sur la nécessité de conformer la loi 78-02 relatives aux réunions,
à la Constitution ;
 du principe de la rationalisation du calendrier républicain l’application se
fera après la présidentielle de 2024 ;
 d’une forte recommandation à l’endroit de la classe politique et de
l’autorité pour la « la prise de toutes mesures allant dans le sens du renforcement de la décrispation politique ».
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IV- OBJECTIFS SPECIFIQUES
A- Les questions relatives à l’élection présidentielle et aux
élections législatives
1. du système de parrainage aux élections nationales;
Discuter :
2. de la caution;
3. de l’opportunité ou non du bulletin unique à l’élection présidentielle ;
4. des autorités en charge des élections;
5. sur les modalités de contrôle du Fichier électoral et l’audit du Fichier
électoral ;
6.des candidatures à l’élection présidentielle et aux élections législatives :
– la question des droits civiques et politiques des candidats,
– la révision des articles L.29, L.30, L.57 et autres dispositions du
Code électoral,
– la question de la candidature du Président sortant,
– autres propositions législatives.
B- Les questions relatives à la consolidation des acquis démocratiques, à la paix, à l’Etat de droit et à la stabilité du pays
Discuter :
1. la révision de l’arrêt de la Cour de Répression de l’Enrichissement
illicite (CREI) en date du 23 mars 2015;
2. du rôle et de la place de la justice dans le processus électoral ;
3. du Statut de l’Opposition et des modalités de désignation de son
chef;
4. sur le cumul de la fonction de chef de l’Etat et celle de chef de
parti,
5. du cumul des postes ;
6. de l’arrêt des poursuites et de la libération des détenus;
7. du respect des institutions par tous les citoyens;
8. de l’accès aux médias d’État.
4
V- DEROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux vont se tenir en plénière tous les lundis, mercredis et vendredis à la salle de conférence de la Direction générale des Elections, sise à la Cité Police.
VI- LA DATE ET LE DEPOT DES CONCLUSIONS
Ce dialogue doit se tenir dans un court délai pour plusieurs raisons. D’abord, le 28 août 2023 est la date retenue pour le démarrage des parrainages à l’état actuel de la législation. Ensuite, il faut prendre en compte les délais de la procédure législative, subséquemment des délais de saisine du Conseil constitutionnel et des délais de promulgation.
Enfin, prendre en compte la période de six mois avant l’élection prévue par l’article 2-1 du Protocole additionnel de la CEDEAO relatif à la Démocratie et la Bonne gouvernance qui prévoit qu’« aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ». Cette période est comprise entre le 28 août 2023 et le 25 février 2024.
A la lumière de toutes ces considérations, la date du dialogue est fixée du 09 juin 2023 au 24 juin 2023 pour permettre une saisine éventuelle de l’Assemblée nationale au mois de juillet.
Les conclusions issues de ce dialogue seront déposées au plus tard le 25 juin 2023.
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CODE DE CONDUITE DE LA COMMISSION POLITIQUE
Code de Conduite de la Commission politique du Dialogue national adopté
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—————
CODE DE CONDUITE
DE LA COMMISSION POLITIQUE DU DIALOGUE NATIONAL
SOCIETE CIVILE
MAJORITE
OPPOSITION
ADMINISTRATION
ORGANISMES DE CONTROLE
NON-ALIGNES
1
Code de Conduite de la Commission politique du Dialogue national adopté
PREAMBULE
Les représentants de l’Administration, des Organismes de contrôle et de supervision des élections (CENA et CNRA), de la Société civile et des pôles de la Majorité, de l’Opposition et des Non-Alignés, réunis le vendredi 09 juin à la salle de Conférence de la Direction Générale des Elections, sise à la cité Police.
Considérant l’impérieuse nécessité de maintenir le fil du dialogue politique en vue de garantir un espace politique apaisé dans le cadre d’une République résolument démocratique et laïque ;
Considérant la nécessité de clarifier et de simplifier les procédures électorales ;
Convaincus que les règles électorales doivent être acceptées par tous les acteurs du jeu politique pour une compétition électorale pacifique permettant de garantir la stabilité politique ;
CONVIENNENT LIBREMENT D’ADOPTER LE PRESENT CODE DE CONDUITE
2
Article premier. –
Code de Conduite de la Commission politique du Dialogue national adopté
Objet du Code de conduite
Le présent Code de conduite a pour objet de préciser les règles, principes et procédures relatifs au déroulement des travaux du Cadre chargé du dialogue politique.
Cadre de la concertation
Article 2. –
La Commission dénommée « Commission politique du Dialogue national » regroupe les représentants des partis politiques légalement constitués, des coalitions et mouvements politiques, des organismes de contrôle et de suivi des élections (CENA et CNRA), des membres de la Société civile et des représentants de l’Administration.
Les travaux se déroulent au sein de la Commission politique du Dialogue national sous la présidence de personnalités indépendantes.
Cette Commission est composée des représentants des partis politiques légalement constitués répartis en pôle, des organes de contrôle et de suivi des élections (CENA et CNRA), des membres de la Société civile dont deux (2) représentantes des organisations féminines et des représentants de l’Administration.
Composition de la Commission politique du Dialogue national Article 3. –
Les participants désignent leurs représentants dans les proportions suivantes :
 20 du pôle de la Majorité ;
 20 du pôle de l’Opposition ;
 20 du pôle des Non-Alignés ;
 02CENA;
 01CNRA;
 06 Société civile ;
 01Representant de l’Administration territoriales ;
 01Représentant du Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de
l’Extérieur ;
 Secrétariat et experts (DGE).
Chaque
l’absence du titulaire.
représentant a un suppléant qui ne siège et ne participe aux débats qu’en
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Article 4. –
Code de Conduite de la Commission politique du Dialogue national adopté
Déroulement des travaux
Les travaux de la Commission politique du Dialogue national se font sous la présidence de personnalités indépendantes (président et assesseur) désignées de façon consensuelle sur proposition des acteurs politiques et de la Société civile.
La présidence de la Commission comprend un (1) Président et un (1) Assesseur.
Le Président de la Commission politique du dialogue national assure notamment la police des débats. Il distribue et retire la parole aux intervenants. Il rappelle, en cas de besoin, tout participant à l’ordre.
Les réunions se font en plénière sur des thèmes portant sur les objectifs spécifiques indiqués dans les Termes de Référence (TDR). Toutefois, pour plus d’efficacité et tenant compte des délais qui lui sont impartis la commission peut créer en cas de besoin des sous-commissions thématiques.
Chaque pôle devra, sur les questions qui l’intéressent, formuler des propositions écrites qui seront débattues en plénière, conformément aux TDR. Ces propositions seront jointes à celles de l’Administration, de la Société civile et des Organes de contrôle et de supervision des élections. Les participants éviteront de revenir sur des points déjà discutés et dépassés, sous réserve des questions de droit.
Afin de mieux organiser les débats, chaque pôle désigne un porte-parole et son adjoint. Néanmoins, les autres membres des pôles peuvent, au besoin, apporter leurs des compléments.
Les réunions de la commission se tiennent les lundis, mercredis et les vendredis, de 9 heures à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, éventuellement tous les jours, si cela est arrêté d’accords parties (les ajustements nécessaires peuvent être faits, compte tenu, notamment, de l’heure de la prière du vendredi).
Secrétariat
Article 5. –
Le secrétariat est placé sous l’autorité de la Commission politique du Dialogue national. Il est assuré, conformément au choix des acteurs par les services de la Direction de la Formation et de la Communication de la Direction générale des Elections.
Le secrétariat :
 prépare les réunions ;
 procède à la saisie, à l’impression et à la distribution des documents
nécessaires au travail ;
 centralise et diffuse les propositions et recommandations reformulées ;
4
Code de Conduite de la Commission politique du Dialogue national adopté
 assure la circulation de l’information.
A la fin de chaque séance, une synthèse des points d’accord est faite et lue. Avant le début de chaque nouvelle séance, le compte rendu de la réunion précédente est lu et adopté.
Mode de délibération
Article 6. –
Dans le cadre du déroulement des travaux, les décisions se prennent par consensus. Il n’y a pas de vote. Faute de consensus, les points de désaccord ou de réserve, tout comme les points d’accord et les recommandations, sont consignés dans les comptes rendus.
En tout état de cause, un point de désaccord ne saurait constituer un blocage pour la poursuite des travaux.
Seuls les rapports comptes rendus et communiqués validés par la commission politique du dialogue national font foi.
Discipline
Article 7. –
Les participants doivent se vouer mutuellement respect, même en cas de divergence d’opinions sur les questions abordées. En aucun cas, ils ne doivent tenir des propos injurieux ou discourtois, dans le cadre des travaux.
Plus particulièrement, ils doivent respect et courtoisie au Président de la commission.
Ils sont tenus à l’obligation d’assiduité, de ponctualité et au sécret des délibérations. Ils éviteront de boycotter les travaux, quelles que soient les divergences.
En cas de divergences, les participants peuvent demander une suspension de séance pour mener les concertations nécessaires.
Rapport des travaux
Article 8. –
A la fin des travaux, un rapport est dressé. Celui-ci consigne les points d’accord ainsi que toutes les propositions et recommandations qui ont été discutées et acceptées, de même que les points de réserve et de désaccord.
Le rapport validé par la commission politique du dialogue national est transmis par le Président de la Commission politique au Coordonnateur du Dialogue national qui saisit le Président de la République pour suite à donner.
Chaque participant dispose également d’un exemplaire dudit rapport.
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LES COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION POLITIQUE
Compte rendu de la réunion de la Commission politique du Dialogue national – CR N°1 du vendredi 09 juin adopté
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COMPTE RENDU
DE LA REUNION DE LA COMMISSION POLITIQUE DU DIALOGUE NATIONAL C.R N°1 DU VENDREDI 09 JUIN 2023
SOCIETE CIVILE
ADMINISTRATION
ORGANISMES DE CONTROLE
MAJORITE
ADOPTE
OPPOSITION
NON-ALIGNES
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Compte rendu de la réunion de la Commission politique du Dialogue national – CR N°1 du vendredi 09 juin adopté
Le vendredi 9 juin 2023 à 10 heures 45 minutes, s’est tenue dans la salle de conférence de la Direction générale des Elections, la première rencontre de la Commission politique du Dialogue national.
La séance dirigée par Monsieur Tanor Thiendella S FALL, Directeur général des Elections, en l’absence d’une personnalité consensuelle choisie pour diriger les travaux, a enregistré la présence des représentants des pôles de la Majorité, de l’Opposition et des Non-alignés, ainsi que ceux des organismes de supervision et de contrôle du processus électoral (CENA et CNRA), de la Société civile et de l’Administration.
Prenant la parole, le Président de séance a tenu à apporter des informations relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Commission politique.
Ainsi, le Président a rappelé de prime abord, que le souhait du Président de la République était de reconduire les présidents des commissions du dernier Dialogue national.
Mais pour la Commission politique, ayant noté le rappel à Dieu du Général Mamadou NIANG, les indisponibilités des professeurs Babacar KANTE et Alioune SALL et de Monsieur Mazide NDIAYE alité, un processus de désignation de personnalités devant conduire les travaux a été déclenché et n’a pas encore abouti.
C’est ainsi qu’il a été choisi par le Coordonnateur du Dialogue national pour diriger la séance de lancement du dialogue politique.
Au regard des contraintes de délai et de la procédure administrative gouvernant le vote de lois, le Président de séance dira qu’il urge de démarrer les travaux.
Sur les modalités de travail, il invite les parties prenantes à mettre à profit le weekend pour la proposition de désignation d’une personnalité consensuelle.
Après ces précisions, le Président de séance a livré son discours marqué pour la plupart par de vives félicitations à l’endroit de tous les participants.
S’appuyant sur le sens élevé de leur patriotisme, le Président de séance a invité les parties prenantes à faire davantage de sacrifices pour laisser s’estomper les divergences politiques, au seul bénéfice de la Nation.
Le Président dira, dans la suite de son discours que « le consensus requis serait l’idéal mais l’essentiel reste la sérénité dans les débats et la sincérité des discussions qui permettront, à coup sûr, de mesurer encore une fois l’intention de tous, de voir un Sénégal meilleur ».
A la fin de son discours, le Président dira à l’endroit des absents que la porte du dialogue reste ouverte à tous.
Abordant les modalités de travail, le Président de séance informe que des projets de Code de conduite et de Termes De Référence ont été élaborés.
Pour les travaux, la salle de conférence de la Direction générale des Elections servira de lieu de discussions.
La Commission politique travaillera les lundi, mercredi et vendredi, de 9heures à 13 heures et de 15 heures à 18 heures.
Pour le calendrier de travail, il peut être revu en fonction du volume des travaux. Le déjeuner pour les participants se fera dans les lieux de ladite Direction générale.
A la fin de ces précisions, le Président a donné la parole aux participants.
Prenant la parole, Monsieur Saliou SARR de l’Opposition, après s’être félicité du discours du Président de séance, estime qu’étant donné que les projets de Code 2
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Compte rendu de la réunion de la Commission politique du Dialogue national – CR N°1 du vendredi 09 juin adopté
de conduite et de Termes De Référence viennent d’être distribués, et compte tenu de la nouvelle configuration de l’Opposition, il est nécessaire qu’on leur laisse le temps d’étudier les documents.
Les pôles n’ayant pas été totalement constitués, il est important que les travaux soient renvoyés à la semaine prochaine pour permettre à la plénière d’enregistrer des positions de pôle.
Pour M. SARR, le Professeur KANTE étant indisponible pour présider les travaux, les discussions relatives à la désignation d’une autre personnalité doivent s’ouvrir.
Pour Monsieur Djibril GNINGUE de la Société civile, la question de la personnalité devant diriger les travaux doit être éclairée par le Président de séance. Il se demande s’il n’y aura pas de sous-commission, comme dans le passé, pour faciliter la recherche de consensus.
Dans la même lancée, M. Moundiaye CISSE signale que dans le projet de TDR, ne figurent pas la durée des travaux et la composition des pôles. Il pense qu’étant tous mandatés, ils doivent avoir le temps de discuter des projets avec leurs mandants.
En sa qualité de représentant des anciens ministres et parlementaires, M. Ibra DIOUF propose d’extraire des Termes De Référence du Dialogue national, les points intéressant la Commission politique.
M. Oumar SARR de la Majorité présidentielle, faisant une motion, propose que la parole soit donnée aux différents coordonnateurs de pôles pour gagner du temps et permettre le démarrage des travaux dès le lundi prochain.
Cette proposition a été soutenue par d’autres membres de la commission, ce qui poussa le Président de séance à demander l’approbation de la plénière.
N’ayant noté aucune objection à cette proposition, le Président a invité les pôles à envoyer leurs propositions et suggestions à une personne désignée.
Faisant appel aux pratiques de la Commission passée, M. Benoit SAMBOU a suggéré que les propositions des pôles soient envoyées au secrétariat de la Direction générale des Elections.
Prenant acte de cette proposition, le Président de séance invite les parties prenantes à envoyer leurs propositions au secrétariat de la Direction de la Formation et de la Communication et à lui faire parvenir les noms pour la désignation de la personnalité devant diriger les travaux.
Faisant remarquer, l’approbation de la plénière sur les dernières propositions, le Président a fixé la date de la prochaine rencontre au lundi 12 juin 2023 avant de lever la séance à 11 heures 55 minutes.
Le Président de séance
Tanor Thiendella S. FALL
Le secrétaire de séance
Aliou DIALLO
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COORDINATION DU DIALOGUE NATIONAL
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COMMISSION POLITIQUE DU DIALOGUE NATIONAL
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COMPTE RENDU
DE LA REUNION DE LA COMMISSION POLITIQUE DU DIALOGUE NATIONAL C.R N°2 DU LUNDI 12 JUIN 2023
SOCIETE CIVILE
ADMINISTRATION
ORGANISMES DE CONTROLE
MAJORITE
ADOPTE
OPPOSITION
NON-ALIGNES
Compte rendu de la réunion de la Commission politique du Dialogue national – CR N°2 du lundi 12 juin adopté
Le lundi 12 juin 2023 à 09 heures 55 minutes, s’est tenue dans la salle de conférence de la Direction générale des Elections, la deuxième rencontre de la Commission politique du Dialogue national.
La séance dirigée par Monsieur Tanor Thiendella S FALL, Directeur général des Elections, a enregistré la présence des représentants des pôles de la Majorité, de l’Opposition et des Non-alignés, ainsi que ceux des organismes de supervision et de contrôle du processus électoral (CENA et CNRA), de la Société civile et de l’Administration.
L’ordre du jour appelait l’examen des points ci-après :
 lecture et adoption du dernier compte rendu ;
 examen du projet de Code de conduite ;
 examen du projet des Termes de Référence (TDR) ;
 discussions sur les propositions de désignation de personnalités devant
conduire les travaux de la Commission politique.
Le compte rendu de la dernière réunion a été lu et adopté sous réserve de prendre en compte les observations des parties prenantes.
Ouvrant les débats sur le deuxième point inscrit à l’ordre du jour, le Président de séance dit avoir reçu les observations des parties prenantes sur le nombre et la composition des entités.
Relativement au projet de Code de conduite, le Président de séance informe que les pôles de la Majorité et de l’Opposition auront chacun vingt (20) représentants et 12 pour le pôle des Non- alignés.
Ce dernier, face à cette décision de la Coordination du Dialogue national de leur octroyer un nombre de représentants inférieur à ceux des autres pôles, dit désapprouver cette décision, qu’il est loin d’accepter et demande une suspension de séance.
En réaction à cette décision, les pôles de la Majorité et de l’Opposition se solidarisent avec le pôle des Non-alignés et l’invitent à poursuivre les travaux en attendant qu’une issue favorable soit trouvée.
En réponse, le Président de séance informe avoir soutenu le souhait de voir le nombre de représentants de ce pôle être ramené à douze (12) à la place des dix (10) initialement octroyés. Il invite le pôle des Non-alignés à poursuivre les travaux et assure que la demande dudit pôle sera transmise à qui de droit pour satisfaire leur requête.
Le pôle des Non-alignés reprenant la parole a fait savoir qu’il n’avait pas écrire, parce qu’il ne compte pas poursuivre les travaux sans avoir 20 plénipotentiaires comme les autres pôles.
Le Président de séance a alors demandé au pôle des Non-alignés d’envoyer la liste de ses 20 représentants.
Poursuivant les débats, le Président dira que pour la Société civile, le nombre de représentants passe de quatre (4) à six (6) dans le but de faire place aux organisations féminines qui auront deux (2) représentantes.
Concernant les points sur les termes de références (TDR) l’Opposition a proposé pour faciliter les échanges que le rapport final du précédant dialogue politique soit convoqué afin que les points d’accord revenus sur la liste des propositions de thèmes de discussion soient connus de tous les participants à l’actuel dialogue politique.
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Compte rendu de la réunion de la Commission politique du Dialogue national – CR N°2 du lundi 12 juin adopté
Cela permettrait une mise à niveau. En sus ces points d’accords une fois connus pourraient être élagués ou une demande forte de leur mise en œuvre pourrait être demandé.
Cette proposition agréa la plénière de la Commission politique.
Ainsi, le projet de Code de conduite a été adopté par la plénière.
Abordant le troisième point de l’ordre du jour relatif à l’adoption du projet de Termes de Reference, le Président a soumis à l’appréciation des entités, le document de référence.
A cet effet, les discussions menées n’ont pas pu aboutir à un consensus.
Le pôle des Non-alignés considérant que dans le projet de TDR il y’a des points qui ont fait l’objet de consensus au niveau de la commission politique, propose que les dits consensus soient recensés et communiqués à l’autorité pour mise en œuvre. Les points restants pourront être regroupés par thématiques.
Face à la difficulté de trouver un accord, le Président de séance a demandé qu’un sous-groupe constitué de trois (3) représentants par entité soit créé à l’effet de travailler sous sa présidence afin de trouver rapidement un accord. Ainsi, il proposa une suspension de séance.
A la reprise, le Président fait remarquer, d’un commun accord, que la rédaction de certains objectifs spécifiques a été revue et des points ont été regroupés.
Ce qui a permis de passer de vingt-deux (22) points à douze (12) et par ordre de priorité.
Le pôle de la Majorité fait observer à ce propos qu’un point relatif au respect des institutions par certains leaders politiques, doit être ajouté aux termes de référence.
Sur ce, de l’avis du coordonnateur du pôle de l’Opposition, aucun point ne peut être ajouté d’autant plus que leurs représentants dans le sous-groupe créé à l’effet d’examiner le projet de Termes de Référence, n’en n’ont pas fait part.
Poursuivant, ce pôle est d’avis qu’accepter que ce point soit rajouté, ouvrirait une brèche à d’éventuelles demandes de rajout.
Pour l’Opposition si ce point devrait être inclus, qu’il soit intitulé « respect de l’état de droit ».
Réagissant sur ce point, la Société civile invite le pôle de l’Opposition à accepter que ce point soit rajouté mais en le reformulant de manière extensive comme suit: « Respect des institutions par les citoyens ».
Pour la Société civile, au moment de discuter de ce point, chaque entité sera libre de débattre du contenu qu’il souhaite.
Le pôle des Non-alignés estime que la question du respect des institutions est très importante dans ce contexte où la commission veut discuter de la problématique de la décrispation de l’espace publique. Il est donc d’avis que le point peut être ajouté.
Ce dernier point rajouté, les Termes de Référence ont évolué à treize (13) points regroupés en deux (2) thématiques.
Le projet de Termes de Référence a ainsi été adopté par la plénière de la Commission politique.
Le président de séance s’est félicité de cette prouesse et rappelle que dans le passé, il a fallu beaucoup plus de séances pour la validation des termes de
référence.
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Compte rendu de la réunion de la Commission politique du Dialogue national – CR N°2 du lundi 12 juin adopté
Concernant le dernier point inscrit à l’ordre du jour, le président a mentionné que la Société civile et le pôle des Non-alignés avaient déjà mis à sa disposition leurs propositions.
Le pôle de la Majorité, dira s’en tenir aux propositions du pôle de l’Opposition mais attend d’être informé sur les personnalités proposées.
Ayant reçu tardivement les propositions du pôle de l’Opposition et face à la délicatesse de la question, le Président consent une suspension de séance pour permettre aux pôles de se concerter sur ce point.
A la reprise, le pôle de l’Opposition dit avoir achevé sa liste de personnalités mais ne peut l’exposer en plénière car, jamais il n’a été procédé à la lecture de noms de personnalités proposées, en plénière.
Aussi estime-t-il que les noms des personnalités proposées doivent être transmis à qui de droit et au Président de la République pour le choix définitif.
Le pôle de la Majorité dira, à défaut de connaître les noms de personnalités proposées par le pôle de l’Opposition, préférer que le Président de séance soit maintenu à la tête de la Commission politique puisque, pour ce pôle, le Président a déjà la maîtrise des débats et une parfaite connaissance des acquis résultant du dialogue passé.
Dans la même lancée, le pôle des Non-alignés et la Société civile pensent que le Président de séance peut être maintenu, à défaut d’obtenir une personnalité consensuelle.
Le Président de séance, pour sa part, pense qu’un consensus ne peut être trouvé que si, au préalable, les autres pôles sont informés des personnalités proposées. Il rappelle que le partage d’informations entre pôles a souvent été fait mais de manière informelle.
A l’attention de ceux qui lui proposent de continuer la direction de la Commission politique, le Président de séance précise qu’il n’est pas demandeur mais reste disposé, en sa qualité de serviteur de l’Etat, à répondre favorablement à chaque fois que le devoir républicain l’appelle.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 18 heures 40 minutes et fixe la date de la prochaine rencontre au mercredi 14 juin 2023.
Le Président de séance
Tanor Thiendella S. FALL
Le secrétaire de séance
Aliou DIALLO
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COMMISSION POLITIQUE DU DIALOGUE NATIONAL
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COMPTE RENDU
DE LA REUNION DE LA COMMISSION POLITIQUE DU DIALOGUE NATIONAL C.R N°3 DU MERCREDI 14 JUIN 2023
SOCIETE CIVILE
ADMINISTRATION
ORGANISMES DE CONTROLE
MAJORITE
ADOPTE
OPPOSITION
NON-ALIGNES
Compte rendu de la réunion de la Commission politique du Dialogue national – CR N°3 du mercredi 14 juin adopté
Le mercredi 14 juin 2023, à 09 heures 50 minutes, a démarré dans la Salle de Conférence de la Direction générale des Elections, lieu abritant les activités de la Commission politique du Dialogue national, la troisième réunion.
La rencontre présidée par Monsieur Tanor Thiendella Sidy FALL, Directeur général des Elections, a été marquée comme depuis le début par la présence des représentants des pôles de la Majorité, de l’Opposition et des Non-alignés, ainsi que ceux des organes de supervision et de contrôle du processus électoral (CNRA et CENA), de la Société civile et de l’Administration.
L’ordre du jour portait sur les points ci-après :
 lecture et adoption du projet de compte rendu de la dernière séance ;  prise en compte des amendements et suggestions ;
 discussion sur la question du parrainage.
Ouvrant les travaux, le Président de séance a, de prime abord, informé la plénière de la non désignation jusque-là d’un président de Commission, leur demandant s’ils convenaient toujours de sa personne pour continuer à diriger les travaux. La question sera très vite vidée car agréée par les coordonnateurs de pôles et n’ayant fait l’objet d’aucune objection venant de la plénière.
Cela acté, le Président a commencé par faire un partage de quelques informations relatives à la date du dépôt du rapport final par le Coordonnateur national du Dialogue et mentionnant à cet effet que la Commission politique faisait ainsi face à un défi de temps qui justifierait le pragmatisme sur certaines questions.
Il précise ainsi que le rapport final de la Commission politique doit parvenir au coordonnateur du dialogue au plus tard le 23 juin 2023.
Il a de suite porté à la connaissance de la plénière des propositions de modifications, à lui faites par des membres de la Commission et impactant notamment le tiret n°1 du point n°6 des termes de référence ainsi reformulées « la question des droits civiques et politiques des candidats » et du tiret n°4 du même point portant sur « la révision du procès du candidat du Parti Démocratique Sénégalais » devenu le premier point de la deuxième partie avec la dénomination « révision de l’arrêt de la CREI en date du 23 mars 2015.
Le Président a entamé l’ordre du jour en faisant lire le projet de compte rendu de la précédente séance qui a été amendé et adopté.
Par ailleurs, le pôle de la Majorité a soutenu qu’en référence au rapport final du dialogue passé il serait souhaitable de retirer des termes de références les points ayant déjà fait l’objet d’un consensus et informer l’autorité de la nécessité de leur mise en œuvre.
Il a ainsi, à l’appui de son argumentaire, proposé la mise sur pied d’un Comité de suivi à cet effet pour le parachèvement des accords.
S’exprimant dès lors sur la question du parrainage, le Coordonnateur du pôle des Non-alignés a d’entrée de jeu, fait une série d’observations y relatives, commençant par une critique du système de vérification car défendait-il, le logiciel n’ayant pas fait l’objet de concertation ne garantissait pas le même niveau de compréhension et de maitrise de son fonctionnement de la part des acteurs.
Il a sur cette lancée, invoqué un consensus de 2018 portant sur la création d’une Commission nationale de Vérification des Parrainages.
Toujours dans la ligne de leurs propositions, le pôle des Non-alignés, partant du postulat selon lequel, il y a des citoyens qui n’ont pas reçu leurs cartes d’électeur et de l’existence d’un stock mort, pense que la détermination du nombre de
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Compte rendu de la réunion de la Commission politique du Dialogue national – CR N°3 du mercredi 14 juin adopté
parrains devrait se faire par rapport au nombre de votants au dernier scrutin ou si le fichier général est maintenu de revoir à la baisse le pourcentage en fixant comme plancher 0,5% au lieu de 0,8%.
Sur la vérification des parrainages, le pôle plaide pour un partage sur le logiciel en question pour y apporter au besoin des améliorations en vue d’en faire un outil consensuel en agréant toujours l’idée de la mise sur pied d’une Commission nationale de Vérification des Parrainages qui délivrera des quitus le cas échéant.
Il propose dans la même veine, le respect de l’article 29 de la Constitution en rappelant ses dispositions et défend la possibilité pour l’électeur de parrainer plus d’un candidat.
Dans le cas d’un maintien de l’interdiction de parrainer plus d’un candidat, le pôle est d’avis que les sanctions prévues à cet effet doivent être appliquées.
Il plaide tout de même l’élargissement de la possibilité de parrainage avec deux options dont l’une porte sur le parrainage citoyen sur la base du nombre de votants au dernier scrutin, et l’autre, sur le parrainage des élus (députés, maires, présidents de conseil départemental et conseillers).
Pour finir, le pôle des Non-alignés a demandé de revoir le délai de régularisation mais aussi la question des « rejets pour autres motifs ».
Intervenant sur ce point, le pôle de l’Opposition a d’emblée critiqué le système de parrainage tel qu’il est fait au Sénégal. Il soutient qu’il a été fait sans concertation avec l’opposition, ce qui selon eux ne garantissait guère une compréhension uniforme de tous les acteurs.
Il a ainsi listé un ensemble de dysfonctionnements et griefs fidèlement listés comme suit : «
– le fichier électoral n’est pas mis à la disposition des partis politiques légalement constitués alors que le MINT l’a remis au Conseil constitutionnel après l’avoir miné d’irrégularités ;
– le pourcentage élevé du nombre de signatures requises (0,8 à 1% du fichier général des électeurs) ;
– un électeur ne peut parrainer qu’un seul candidat ;
– dépôt de candidature chaotique ;
– le logiciel et le système de vérification des parrainages par le Conseil
constitutionnel ;
– les doublons externes (parrainage sur plus d’une liste) ;
– les rejets de dossiers sans aucune possibilité de régularisation « rejets non
régularisables » ;
– l’invalidation d’un parrainage par une erreur matérielle et autres motifs ;
– non contrôle par le Conseil constitutionnel des signatures à travers les
fiches de parrainage conformément à la loi ;
– les membres de la Société civile désignés en qualité d’observateurs auprès
du Conseil constitutionnel ont publiquement révélé entre autres, ne pas disposer des informations nécessaires sur les outils de contrôle mis en œuvre par le Conseil et au non accès au fichier général des électeurs ;
– la non présence de la CENA dans le processus de contrôle etc. » Ainsi, le pôle de l’Opposition a fait les propositions suivantes :
1. appliquer le parrainage mixte : citoyen ou par les élus et autres ;
– exonération de certains partis et réflexion sur les modalités de mise
en œuvre du parrainage optionnel des élus et autres ;
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Compte rendu de la réunion de la Commission politique du Dialogue national – CR N°3 du mercredi 14 juin adopté
2. possibilité pour un électeur de soutenir autant de candidatures qu’il souhaite pour le parrainage citoyen et par conséquent, la suppression des sanctions qui étaient prévues ;
3. fixer un nombre en valeur absolue pour le parrainage citoyen entre 25 000 et 30 000 signatures ;
4. avoir un «organisme indépendant» qui fonctionne en toute transparence avec présence des mandataires de tous les candidats, de la CENA, et des observateurs accrédités ;
5. avoir un référentiel d’évaluation connu au préalable par les acteurs, notamment les critères et exigences de vérification du fichier électronique.
6. instaurer un système de contrôle simple qui assure que l’électeur a effectivement parrainé le nombre de candidats qu’il souhaitait.
Pour la Société civile, la question du système de parrainage mérite une étude approfondie en ce sens que l’expérience tirée des joutes précédentes a montré beaucoup d’incompréhensions de la part des acteurs. Elle milite pour une solution concertée et bien encadrée afin d’alléger, supprimer ou parfaire certains aspects du logiciel de contrôle. Pour cette dernière, plusieurs faiblesses liées au système de parrainage sont à relever. Elle les a listées comme suit : «
– le Conseil constitutionnel comme juge et partie ;
– l’absence de consensus sur le choix du logiciel ;
– le flou autour du concept « rejet pour autres motifs » ;
– le mode de contrôle expost, source d’élimination de plusieurs candidats ;
– l’absence de contrôle à partir des supports physiques.
Elle a proposé, entre autres :
– la mise en place d’une Commission nationale de vérification du parrainage ;
– un choix consensuel du logiciel de vérification ;
– un contrôle concomitant pour prévenir les rejets liés aux doublons
externes ;
– l’instauration du parrainage optionnel, notamment par les citoyens, les
députés et les élus locaux. »
A la reprise des débats, des suites d’une suspension, la Société civile a fait une motion dans la continuité de son argumentaire décrit plus haut. A travers celle-ci, le pôle demandait à la plénière de maintenir définitivement l’actuel Président de séance pour qu’il préside aux destinées de la Commission politique eu égard à l’avancement des travaux. Il a été réconforté par une voix du pôle des non- alignés mais intervenant, le Coordonnateur du pôle de la Majorité a suggéré de différer la question pour en débattre dans le fond à la prochaine séance.
Se prononçant sur la question du parrainage, ledit Coordonnateur a déclaré se réjouir du fait que le parrainage ne soit pas rejeté par les autres pôles dans le principe. Il soutient ainsi, être en phase avec les propositions tendant à son amélioration notamment sur les modalités de contrôle, de la fiabilité, du partage et de la compréhension uniforme des différents acteurs.
Il a ainsi proposé, la mise en place dans l’immédiat d’une Commission technique à l’effet d’étudier l’amélioration du dispositif de parrainage et dans laquelle toutes les parties prenantes, pôles comme autres organes auront des représentants et cette dernière mettra à la disposition de la plénière le résultat de ses travaux à la prochaine séance de travail.
Le pôle de la Majorité de renchérir, en proposant la création d’un organe intermédiaire, chargé du contrôle des parrainages avant le dépôt au Conseil
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Compte rendu de la réunion de la Commission politique du Dialogue national – CR N°3 du mercredi 14 juin adopté
constitutionnel mais réfute carrément le critère d’indépendance soutenu par certains membres de la Commission. Il soutiendra plus loin que ledit travail pourrait être confié à la Direction générale des Elections au regard de son expérience en matière électorale. Cet organe jouera un rôle de pré-validation avant le dépôt au Conseil constitutionnel.
Pour finir, le coordonnateur du pôle de la Majorité dira qu’il reste ouvert aux échanges sur le parrainage optionnel mais indique que pour celui-ci le corps de parrains doit être discuté dans le fond.
Appuyant les propos du Coordonnateur, un membre de la Majorité dira que le parrainage des élus pouvait être une bonne option car selon ce dernier il y’a au total six cents (600) collectivités territoriales au Sénégal réparties en 43 Conseils départementaux, cinq cent cinquante-deux (552) mairies et cinq (05) villes. Selon sa logique il pourrait être demandé pour la validation de toute candidature le parrainage de deux cents (200) élus, avec au moins un nombre de dix (10) dans sept (7) régions.
A cela, il propose d’ajouter un parrainage de vingt-cinq (25) députés.
Reprenant la parole, le Président de séance a expliqué à la plénière certains aspects techniques du logiciel de parrainage en mentionnant que des séances d’échanges et même de simulation ont été initiées au profit des coalitions, de la presse et de la société civile dans le seul but d’être à égalité d’informations pour une compréhension uniforme pendant les Elections législatives passées.
Intervenant de nouveau, un membre du pôle des Non-alignés a martelé qu’il serait bien de maintenir uniquement le parrainage citoyen pour éviter toute forme de rupture d’égalité. Il a été rejoint dans son argumentaire par d’autres membres qui plaident certes son maintien mais avec des améliorations comme mentionné plus haut.
Faisant in fine la synthèse, le Président de séance s’est réjoui de constater le consensus trouvé sur le fait de ne pas rejeter le parrainage dans son principe et fort de cela, il convia d’accords parties, les Coordonnateurs de pôles, la Société civile et les autres organes à une entrevue à l’effet de mettre en place la Commission technique proposée qui exposera à la prochaine séance les résultats de ses travaux, devant la plénière.
Ainsi, l’idée de la mise en place de la Commission technique a été retenue par la plénière laquelle devrait travailler la journée du jeudi et livrer ses résultats à la séance du vendredi.
Levant ainsi la séance à 14 heures 20 minutes, le Président a d’avance, fixé la date de la prochaine réunion au vendredi 16 juin 2023, à 09 heures.
Le Président de séance Le secrétaire de séance
Tanor Thiendella S. FALL Papa Birame SENE
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DE LA REUNION DE LA COMMISSION POLITIQUE DU DIALOGUE NATIONAL C.R N°4 DU VENDREDI 16 JUIN 2023
SOCIETE CIVILE
ADMINISTRATION
ORGANISMES DE CONTROLE
MAJORITE
ADOPTE
OPPOSITION
NON-ALIGNES
Compte rendu de la réunion de la Commission politique du Dialogue national – CR N°4 du vendredi16 juin adopté
Le vendredi 16 juin 2023 à 10 heures 15 minutes, s’est tenue dans la salle de conférence de la Direction générale des Elections, la quatrième rencontre de la Commission politique du Dialogue national.
La séance, présidée par Monsieur Tanor Thiendella S FALL, Directeur général des Elections, a enregistré la présence des représentants des pôles de la Majorité, de l’Opposition et des Non-alignés, ainsi que ceux des organes de supervision et de contrôle du processus électoral (CENA et CNRA), de la Société civile et de l’Administration.
L’ordre du jour appelait l’examen des points ci-après :
 lecture et adoption du compte rendu de la dernière séance ;
 lecture du compte rendu de la réunion du Comité technique relative aux
modalités d’amélioration du système de parrainage ;
 poursuite des discussions relatives au parrainage.
Le compte rendu de la dernière rencontre a été lu et adopté sous réserve d’intégrer les observations soulevées.
Abordant le deuxième point de l’ordre du jour, le Président de séance a fait lire le compte rendu du comité technique mis en place par la Commission politique.
Le Président de séance dudit Comité Biram SENE a fait la synthèse des discussions relatives au système de parrainage et il en ressort les conclusions ci- après :
le parrainage citoyen :
 accord sur le maintien du parrainage citoyen ;
 pour le parrainage multiple, le pôle de l’Opposition accepte de faire une
concession si un consensus est trouvé;
 accord sur la mise en place d’une Commission de Contrôle des
Parrainages qui sera logée au Conseil constitutionnel (renforcer sa composition en y intégrant la CENA, des techniciens, des personnalités indépendantes) ;
 accord sur une reconduction et l’amélioration des aspects techniques du contrôle réalisés pendant les législatives ;
 accord sur l’institutionnalisation du tirage au sort. le parrainage des élus :
 accord de principe sur le parrainage des élus ; Présidents de Conseil départemental et Maires (reste à déterminer le nombre d’un commun accord).
Après la lecture de la synthèse par le Président de séance du Comité, le pôle de l’Opposition a rappelé sa position sur le parrainage citoyen. Il a ainsi fait part d’une proposition pour un nombre de parrains contenu dans la fourchette de 0.5 à 0.8% pour chaque candidat à l’élection présidentielle.
Pour le parrainage optionnel, ce pôle dira avoir proposé de considérer l’ensemble des élus territoriaux et pour celui des parlementaires, le pôle de l’Opposition dit être pour un total de 5 députés parrains.
Le pôle des Non-alignés a quant à lui rappelé sa position de faire baisser le plancher pour le parrainage citoyen de 0,8% à 0,5%.
Concernant le parrainage des élus, il a insisté sur son option pour que tous les élus territoriaux soient concernés.
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Compte rendu de la réunion de la Commission politique du Dialogue national – CR N°4 du vendredi16 juin adopté
Le pôle de la Majorité, pour sa part, fait rappeler sa position sur la création de la commission qui devrait être logée au Conseil constitutionnel.
Pour le parrainage des élus, le pôle de la Majorité dit avoir proposé que les élus des exécutifs territoriaux au nombre de 600 soient les parrains contrairement aux autres pôles qui souhaitent que tous les élus territoriaux soient pris en compte. Il note, tout de même, une volonté de poursuivre les discussions, en vue de s’accorder sur le pourcentage de signatures, pour le parrainage citoyen.
En réaction, le Président de séance informe la plénière que le fichier général des électeurs compte actuellement 7 409 872 électeurs. Sur la base des propositions faites, si le statu quo devrait être maintenu 0.8% équivaudrait à 59 278 parrains et 1% à 74 079 parrains. Par contre 0.5% est égal à 37 049 parrains et 0.8% à 59 278 parrains.
Il propose ainsi une entrevue dans son bureau avec 3 représentants de chaque entité et pour ce faire, il propose également une suspension de séance.
A la reprise des travaux, le Président de séance informe que les parties prenantes sont d’accord sur une baisse du pourcentage de signatures pour le parrainage citoyen qui sera, désormais, compris dans une fourchette de 0.6 à 0.8% et ce, à l’unanimité. Ce qui entrainera, par conséquent, une révision de la loi constitutionnelle qui prévoit une fourchette de 0.8 à 1%.
Pour le parrainage des élus, le Président de séance renseigne que le pôle de la Majorité qui proposait le tiers (1/3) des 600 élus des exécutifs territoriaux c’est-à- dire 200 parrains pour chaque candidat, a fini par proposer 150 parrains sur les 600 élus. Cette proposition n’agréa pas le pôle des Non-alignés qui trouve la proposition toujours élevée. Quant au pôle de l’Opposition, il propose 60 parrains des 600 élus des exécutifs territoriaux soit 10%.
Sur ce point, la Société civile propose une fourchette de 100 à 150 élus des exécutifs territoriaux.
Concernant le parrainage des parlementaires, le pôle de la Majorité avait proposé l’équivalent d’un groupe parlementaire (17 députés).
En réaction à cette proposition, le pôle de l’Opposition propose un total de 5 députés avant de revenir avec une proposition de 9 c’est-à-dire la moitié d’un groupe parlementaire plus un (1) député. Mais dans le but de parvenir à un consensus, la Société civile proposa à ce qu’une fourchette de 10 à 17 députés soit demandée pour le parrainage parlementaire. Cette proposition agréa le pôle de l’Opposition.
Quant au pôle des Non-alignés il considère que 17 députés correspondant à un groupe parlementaire est un nombre raisonnable.
Face à cette difficulté d’obtenir un large consensus, le Président invite les pôles à profiter du weekend pour harmoniser leurs positions.
Aussi, le Président informe-t-il avoir discuté du point relatif à la caution lors de l’entrevue dans son bureau. A ce propos, il dira que les entités se sont accordées sur un montant qui n’excédera pas 30 millions de FCFA pour l’élection présidentielle. Cet accord a été adopté par acclamation par la plénière de la Commission politique.
Un large consensus a ainsi été trouvé par l’ensemble des parties prenantes.
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Compte rendu de la réunion de la Commission politique du Dialogue national – CR N°4 du vendredi16 juin adopté
En conséquence, les concertations traditionnellement menées par le Ministre de l’Intérieur, relatives à la fixation du montant de la caution, ne seront plus opportunes. L’accord trouvé fera l’objet d’un article dans le Code électoral.
Par ailleurs, le Président informe de la continuation des travaux, le lundi prochain, à partir de 9 heures et l’ordre du jour portera sur le sixième point de la partie A des Termes de Référence.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 13 heures 36 minutes.
Le Président de séance Le secrétaire de séance
Tanor Thiendella S. FALL Aliou DIALLO
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REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple – Un But –Une Foi ————–
COORDINATIONDU DIALOGUE NATIONAL
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COMMISSION POLITIQUE DU DIALOGUE NATIONAL
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COMPTE RENDU
DE LA REUNION DE LA COMMISSION POLITIQUE DU DIALOGUE NATIONAL C.R N°5 DU LUNDI 19 JUIN 2023
SOCIETE CIVILE
ADMINISTRATION
ORGANISMES DE CONTROLE
MAJORITE
ADOPTE
OPPOSITION
NON-ALIGNES
Compte rendu de la réunion de la Commission politique du Dialogue national – CR N°5 du lundi 19 juin adopté
Le lundi 19 juin 2023, à 10 heures 05 minutes, a démarré dans la salle de conférence de la Direction générale des Elections, lieu abritant les activités de la Commission politique du Dialogue national, la cinquième réunion.
La rencontre présidée par Monsieur Tanor Thiendella Sidy FALL, Directeur général des Elections, a été marquée comme depuis le début par la présence des représentants des pôles de la Majorité, de l’Opposition et des Non-alignés, ainsi que ceux des organes de supervision et de contrôle du processus électoral (CNRA et CENA), de la Société civile et de l’Administration.
L’ordre du jour appelait l’examen des points suivants :
 lecture et adoption du projet de compte rendu de la dernière séance ;
 continuation des discussions sur le parrainage des élus ;
 discussion sur les candidatures à l’élection présidentielle et aux élections
législatives.
Ouvrant les discussions, le Président a demandé à la plénière si elle convenait
de l’ordre du jour. Aucune objection n’étant notée elle a été ainsi été validée.
Prenant la parole, la Société civile a informé la plénière de ses préoccupations par rapport au calendrier et au rythme de travail de la Commission politique qu’il jugeait un peu lent, comparé à d’autres Commissions du Dialogue national.
Elle a, par ailleurs introduit une motion relative à la poursuite des travaux avec la confirmation du Président de séance à la tête de la Commission politique. Sa proposition sera aussitôt validée par acclamation.
Le Président a ainsi fait lire le projet de compte rendu de la séance précédente qui a été amendé et adopté.
Intervenant aussitôt après la lecture, le pôle de la Majorité a proposé de permettre à tous les intervenants d’aborder l’ensemble des thèmes que renferme le point 6 des termes de référence.
Réagissant à cette proposition le pôle de l’Opposition soutiendra vouloir être édifié par celui de la Majorité sur le contenu de la notion de « autres aspects législatifs » inscrite aux termes de référence avant de donner sa position.
En réponse, le pôle de la Majorité émetteur de l’idée dira faire allusion à toutes les implications légales et réglementaires qui pourraient appeler à une modification du Code électoral et afférentes aux Elections législatives.
Le Coordonnateur du pôle de l’Opposition donnant leur position, dira sur ce point qu’il serait, mieux indiqué d’y aller thème par thème.
Le Président de la Commission suggèrera de laisser la liberté à tout pôle intervenant d’évoquer ensemble ou non, les thèmes inscrits au point 6 des termes de référence.
Réagissant sur ce point, le pôle des Non-alignés a proposé de respecter la chronologie des termes de références et chaque fois qu’on aura constaté qu’un nouveau point recoupe avec un autre déjà discuté, en faire état et continuer au point suivant.
La Majorité a réagi en tentant de faire constater le lien entre les quatre thèmes du point en question mais elle n’a pas été suivie par les autres pôles qui plaident pour le traitement thème par thème.
Le Président tranchera en indiquant que chaque pôle était libre à sa prise de parole, de discuter de l’ensemble des quatre thèmes ou d’opter de les évoquer séparément.
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Compte rendu de la réunion de la Commission politique du Dialogue national – CR N°5 du lundi 19 juin adopté
Cette approche sera finalement retenue.
Abordant ainsi le deuxième point, la Société civile réitère sa proposition de fixer le parrainage des députés dans la fourchette de 10 à 17 députés.
Selon elle, à l’état actuel des choses si ce format est maintenu, quatre (04) des prochains candidats pourraient bénéficier de ce type de parrainage et dans la continuité de son argumentaire elle mentionne que si le nombre est fixé à neuf (09) députés parrains, dix-huit (18) candidats pourraient en bénéficier.
Pour le parrainage des élus, elle est d’avis qu’il faudra aussi convenir d’une fourchette.
Après avoir rappelé sa position initiale qui était de la moitié d’un groupe parlementaire plus un (1), le pôle de l’Opposition dira être en phase avec la proposition de la Société civile sur la fourchette proposée pour le parrainage des députés.
Réagissant sur ce point, la CENA a fait constater que les accords sur ces points pourraient être inscrits dans la Constitution et suggère d’éviter de donner des chiffres en valeur absolue mais plutôt en terme de pourcentage pour éviter toute éventuelle modification lorsque les chiffres de référence connaitront une évolution.
Le pôle des Non-alignés dira relativement à la question du parrainage des élus, militer pour un élargissement du parrainage optionnel en y incluant tous les Conseillers territoriaux et de discuter de la question des doublons à cet effet.
Le Coordonnateur de ce pôle de renchérir que l’idée de l’équivalent d’un groupe parlementaire serait plus facile à défendre mais demande une revue des chiffres évoqués pour donner la position de son pôle sur le parrainage par les exécutifs territoriaux.
Le pôle de la Majorité dira en réaction, tenir compte de la suggestion de la CENA et propose 25 % de parrains qui équivaudrait à 150 élus des Exécutifs territoriaux et 10% pour les Députés soit un nombre de 17 députés.
Face à cette divergence de position, il a été convenu d’une brève suspension à l’effet de permettre une entrevue du Président et des représentants d’entités à son bureau.
A la reprise des travaux, le Président a informé la plénière du contenu de leurs échanges. Il dira à cet effet que le parrainage des Députés a été unanimement convenu à 8% soit 13 députés à l’état actuel et pour le parrainage des Exécutifs territoriaux à 20% soit 120 élus en valeur absolue.
Soumise à la plénière, cet accord a été approuvé par acclamation.
A la question relative au nombre de fois qu’un Député maire pourrait parrainer, la plénière a convenu d’un parallélisme des formes en maintenant, un seul parrainage par personne indépendamment de ses mandats.
Concernant le troisième point de l’ordre du jour relatif aux candidatures à l’Election présidentielle, le pôle de l’Opposition pense qu’il est nécessaire de restaurer les droits civils et politiques à tous les candidats ayant purgé leurs peines. Ce pôle est d’avis que la déchéance doit être la résultante d’une décision de justice.
A la suite d’une motion l’interpellant à préciser le contenu de sa proposition sur ce point, le pôle de l’Opposition dit préférer s’en remettre aux lois en vigueur.
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Compte rendu de la réunion de la Commission politique du Dialogue national – CR N°5 du lundi 19 juin adopté
Des suites d’une voix discordante prenant le contrepied de la position du pôle de l’Opposition, ce dernier demanda une suspension de séance pour harmoniser sa position.
A la reprise, le pôle de l’Opposition réitère sa position et dira qu’il proposera un contenu lorsqu’il sera question de réviser les articles concernés.
Réagissant à ce point, la Société civile fait une proposition de réécriture de l’article 28 tirets 3 en ces termes « en dehors des mineurs, des incapables majeurs, et ceux à qui la Constitution enlève la possibilité d’être candidat, à une Election quelconque, aucun sénégalais ne peut être privé du droit de vote ou du droit d’être éligible, à moins que la justice ne l’ait décidé expressément par une peine complémentaire prononcée en vertu de l’article 34 du Code pénal »
Poursuivant son argumentaire, la Société civile dira que le citoyen ne doit perdre son éligibilité que si cela est expressément dit par le juge.
Sur la candidature du Président sortant, la Société civile dira s’en tenir à la décision du Conseil constitutionnel.
En réaction à la proposition du pôle de l’Opposition, la Société civile est d’avis que la déchéance doit être limitée dans le temps. Elle propose, dans la suite de son argumentaire, que la grâce doit être intégrée dans les mesures permettant à un citoyen de recouvrer ses droits civils et politiques.
Quant à la CENA, elle invite la plénier à faire voter une loi d’amnistie pour éviter de réviser certains articles qui ont une lourdeur traditionnelle.
Prenant la parole, le pôle des Non-alignés rappelle que la question des articles L.29 et L.30 a toujours fait l’objet de débats sans parvenir à un accord.
A ce sujet, ce pôle pense que les condamnés doivent, pendant un certain temps recouver leurs droits civils et politiques. Ces articles, de l’avis de ce pôle ne sont pas conformes au droit international. A ce propos, une interdiction de jouir de ces droits ne saurait être dans une durée illimitée.
En conséquence, ils doivent être modifiés pour faire bénéficier à beaucoup de citoyens le recouvrement de leurs droits. La durée de l’interdiction doit être proportionnelle au délit.
Magnifiant la position de la Société civile, le pôle de la Majorité estime qu’on ne peut pas débattre des candidatures de citoyens qui ont perdu leur droit d’éligibilité par l’effet d’une condamnation et refuser de discuter de la candidature du candidat sortant.
Ce pôle dit laisser la plénitude de la compétence sur la recevabilité des candidatures, au Conseil constitutionnel. Ce pôle s’accorde sur les demandes de réforme mais invite à plus de prudence car, pour ce pôle, le juge en prononçant la condamnation, l’a fait selon son intime conviction.
Le pôle de la Majorité propose, in fine, que la grâce soit insérée dans les dispositions de l’article L.28 mais que la peine prononcée soit entièrement épuisée pour que le citoyen puisse bénéficier de ses droits civils et politiques. Il marque son accord sur la revue de l’interdiction permanente qui ne peut être viagère. Ce pôle invite, par ailleurs à rajouter à l’article L.29 ce qui suit « les personnes qui ont purgé leurs peines, peuvent recouvrer leurs droits civils et politiques ».
Pour finir, ce pôle dit afficher sa position d’aller vers des accords mais invite les parties prenantes à assumer leurs positions.
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Compte rendu de la réunion de la Commission politique du Dialogue national – CR N°5 du lundi 19 juin adopté
Dans un autre registre, le pôle de la Majorité invite les entités à discuter de l’article 87 de la Constitution pour donner au Président de la République nouvellement élu le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale. Cet article en l’état actuel ne donne au Président la latitude dissoudre l’Assemblée national qu’après deux (2) ans d’existence.
En outre, au retour d’une pause de travail observée, le pôle de l’Opposition, revenant sur les dispositions de l’article à modifier et devant intégrer la grâce, propose qu’une Commission technique soit créée à l’effet de tirer toutes les conséquences juridiques qu’engendrait une telle mesure.
A ce propos, le Président de séance attire l’attention de la peine à ne pas oublier de statuer sur l’amende qui est aussi, à côté de la peine, une sanction pouvant faire perdre le droit d’éligibilité si elle atteint le montant de deux cents mille (200 000F).
Le pôle des Non-alignés, pour ce point, invite à modifier l’article L.28, L.29 et L.30 en vue de prendre en charge la limitation de la déchéance électorale et le recouvrement par certains de leur droit de vote.
Ce pôle rappelle que dans le passé, il a été laissé à l’Administration le soin de proposer à la Commission politique, une réécriture d’articles qui avaient fait l’objet de modification.
Ce faisant, ce pôle propose qu’il en soit ainsi pour une éventuelle modification d’articles du Code électoral.
Sur le point relatif à la candidature du Président sortant, le pôle des Non- alignés a rappelé qu’en 2018 ce pôle lors des travaux du Cadre de concertation sur le processus électoral avait demandé l’adoption d’une disposition transitoire pour mettre un terme aux divergences dans les interprétations de l’article 27 de la Constitution.
La Majorité avait soutenu que l’article 27 « est suffisamment précis lorsqu’il dispose que nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ».
Dans la suite le candidat concerné avait dit que s’il était élu en 2019, il exercera alors son second et dernier mandat. Le problème de la troisième candidature ne devrait donc pas se poser.
Réitérant sa position sur la création d’une Commission technique, le pôle de l’Opposition propose d’inviter des experts pour traduire ce qui fait l’objet d’accords en articles.
Le pôle de la Majorité, pour sa part, estime que la Commission qui sera créée, discutera des points de la grâce, de l’article L.28 du Code électoral, de l’article 87 de la Constitution mais aussi du point relatif au respect des institutions par les citoyens, qui sont tous liés.
En revanche, pour le pôle de l’Opposition, la question relative au respect des institutions ne peut être discutée au sein de la Commission car, n’ayant encore pas de contenu. Ainsi seuls, la grâce, l’article 87 de la Constitution et l’article L.28 qui sont des questions techniques méritent d’être discutées dans ladite Commission. Ce pôle dira, tout de même être d’accord à élargir le champ des questions dites techniques.
Au vu des positions affichées, la Société civile invite les autres pôles a donné leurs positions s’ils en conviennent.
En tout état de cause elle est appelle à s’en tenir aux dispositions de la Constitution.
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Compte rendu de la réunion de la Commission politique du Dialogue national – CR N°5 du lundi 19 juin adopté
Faisant sa synthèse à la lecture des positions déclinées, le Président de séance de dire que la Commission technique est acceptée par la plénière et son élargissement a aussi été accordé. Sur ce, le Président de préciser qu’en plus du point relatif à la grâce et de ses effets, l’article 87 de la Constitution, l’interdiction d’être inscrit sur les listes électorales et la question de la candidature du Président sortant seront tous discutés par la Commission technique.
A la suite de cette synthèse, le pôle de la Majorité dira que sur la candidature du Président sortant souscrire à la position de la Société civile qui est de s’en tenir à la décision du Conseil constitutionnel.
Poursuivant, ce pôle soutient qu’il appartient au Conseil constitutionnel d’apprécier aussi la candidature de ceux bénéficiant d’une mesure de grâce car, la condamnation figurera bien au bulletin n°3 du casier judiciaire.
Face à la délicatesse de la question des candidatures, le pôle de l’Opposition demande une suspension de séance.
A la reprise, ce pôle estime que la candidature du Président sortant est illégale et de ce fait la désapprouve mais il reste ouvert aux discussions y relatives.
Réagissant, le pôle de la Majorité, après avoir invité au respect des lois et de nos Institutions, magnifier la position de la Société civile sur la question de la candidature, dit que les candidatures des sieurs Khalifa SALL et Karim WADE restent irrecevables car, frappées d’inéligibilité.
Pour le pôle des Non-alignés, si la question au vu des positions des autres pôles fait déjà l’objet de désaccord, il n’est pas nécessaire d’en discuter.
Fort de ce constat, le Président de séance estime qu’il n’est pas utile de poursuivre les débats et invite alors les parties prenantes à désigner chacune trois (3) représentants pour la constitution de la Commission technique.
Il informe que la Commission politique travaillera ce mercredi 20 juin à partir de 10 heures et discutera des points 3 et 4 des TDR, pendant que la Commission technique siégera de 9 heures à 10 heures.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20 heures 10 minutes.
Le Secrétaire
Papa Birame SENE
Le Président de séance
Tanor Thiendella S. FALL
de séance
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LES POINTS QUI ONT DEJA FAIT L’OBJET D’ACCORDS LORS DES DISCUSSIONS DU DERNIER DIALOGUE POLITIQUE.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple – Un But –Une Foi ————–
COMMISSION POLITIQUE DU DIALOGUE NATIONAL
—————
La commission politique a retenu que certains points ne méritaient pas un nouvel examen puisqu’ils ont déjà fait l’objet d’accords lors des discussions du dernier dialogue politique.
Il s’agit de :
 l’accord sur la modification de la loi 81-17 du 06 Mai 1981 relative aux partis politiques dans le sens de son renforcement des conditions de création d’un parti politique :
– obligation de dépôt d’un nombre de signatures ou parrains répartis dans un certain nombre de régions ;
– obligation de disposer d’un siège ;
– obligation de disposer et d’assurer un programme de formation
pour les militants et sympathisants ;
– obligation d’aller aux élections, seul ou en coalition ;
– obligation de tenue du congrès du parti tous les 5 ans au moins
conformément au statut et Règlement intérieur de chaque parti
politique,
– exigence d’une déclaration sur l’honneur faite par le responsable
moral du parti qui atteste que celui-ci est en règle avec le fisc ;
 l’accord sur le principe de financement des partis politiques dont un document sur les modalités du financement public, le cadre juridique, la structure de gestion et organe de contrôle a été constitué par une
sous-commission et reçu l’accord de toutes les entités ;
l’accord sur le principe de financement des coalitions de partis politiques dont l’étude de sa faisabilité sera faite ultérieurement par la
sous-commission chargée du financement des partis politiques ;
 l’accord sur la nécessité de définir la coalition, sa composition, sa
formalisation et favoriser la coalition par le financement public ;
 l’accord sur la nécessité de conformer la loi 78-02 relatives aux réunions, à la Constitution actuelle en y intégrant la marche pacifique et le droit de marche; l’obligation du respect de l’itinéraire et de la durée de la marche ; l’encadrement de la réponse de l’autorité administrative dans un délai raisonnable en cas d’interdiction ; le réexamen des délais d’autorisation de la marche ; l’obligation pour le juge que le juge de statuer sans délai en cas de recours suite à un refus de l’autorité
administrative d’autoriser la marche ;
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1
 du principe de la rationalisation du calendrier républicain est acquis à condition :
– pour le pôle l’Opposition, que l’application se fasse après la présidentielle de 2024 et que le calendrier républicain soit respecté ;
– Pour le pôle des Non-alignés, le respect du calendrier républicain précède la rationalisation qui ne peut intervenir qu’après la présidentielle de 2024.
 D’une recommandation forte à l’endroit de la classe politique et de l’autorité pour la « la prise de toutes mesures allant dans le sens du renforcement de la décrispation politique ».
Cette recommandation est relative entre autres à la problématique de l’article 80 du Code pénal et à l’arrêté n° 007580 du 20 juillet 2011 dit arrêté Ousmane NGOM.
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2
LISTE DES POINTS A DISCUTER PAR LE COMITE DE SUIVI
LISTE DES POINTS A DISCUTER PAR LE COMITE DE SUIVI.
– le bulletin unique ;
– l’audit du Fichier électoral ;
– la révision de l’article 87 de la Constitution ;
– le Statut de l’Opposition ;
– le cumul des postes ;
– l’accès aux médias d’État.
1
LA LISTE DES PARTICIPANTS
REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple – Un But –Une Foi ————–
COORDINATION DU DIALOGUE NATIONAL —-
COMMISSION POLITIQUE DU DIALOGUE NATIONAL
LISTE DES PARTICIPANTS
N° Prénoms et Nom
1 Tanor Thiendella Sidy FALL
2 DETHIE FAYE
3 EL HADJI FALL
4 PAPE DIOP
5 DJIBRIL DIOP
6 ABDOUL AZIZ PAYE
7 NDEYE SELBE DIOUF
8 PAPE AMADOU SALL
9 AMSATOU SOW SIDIBE
10 MAMADOU NDIAYE
11 DEMBA DIOP
12 ASSANE SYLLA
13 MODOU MBAYE
14 MOUSTAPHA DIOP
15 FAMARA SEYDI
16 ALPHA DEH
17 BAMAR SAMBA
18 NDELLA MADIOR DIOUF
19 MODOU DIOP
20 ABABACAR BA
21 DOUGOUTIGUI SOUMBOUNOU
22 BABACAR NDIR
23 SALIOU SARR
24 SAGAR DIOUF
25 MAMADOU LAMINE THIAM
26 ALY SALEH DIOP
27 MOUSTAPHA DIAKHATE
28 YOUSSOUF SOW
29 ABDOU KARIM FALL
30 PATHE NDIAYE
31 ALY GUEYE
32 MAMADOU ABIBOU DIAGNE
33 ADAMA DIOP FAYE
34 TAMBA DANFAKHA
35 OUMAR CISSE
36 NAFISSATOU DIALLO
37 MAGATTE SY
38 MOCTAR BA
39 SERIGNE BABACAR DIOP
40 EL MAMADOU NDIAYE
41 SERIGNE MODOU GUEYE
42 BIRAME BARRY
43 ASS BABACAR GUEYE
Structure
Président non-alignés non-alignés non-alignés non-alignés non-alignés non-alignés non-alignés non-alignés non-alignés non-alignés non-alignés non-alignés non-alignés non-alignés non-alignés non-alignés non-alignés non-alignés non-alignés non-alignés non-alignés Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition
44 ALY HANN
45 MAMADOU LAMINE DIEDHIOU
46 IBRA BA
47 MAMADOU LAMINE THIAM 2
48 BENOIT SAMBOU
49 CHEIKH SARR
50 MARCEL NDIAYE
51 NDIAWAR PAYE
52 YORO BA
53 FATOUMATA NIANG BA
54 NICOLAS NDIAYE
55 OMAR SARR
56 MADIHOU NIAKASSO
57 DAME DIOP
58 OUSMANE BADIANE
59 CHEIKH SECK
60 ABDOULAYE SOW
61 CHEIKH OMAR ANNE
62 SERIGNE MBACKE NDIAYE
63 ABDOU SALAM BASSE
64 DIEGANE SENE
65 MAGUETTE NGOM
66 MODOU FALL
67 EL HADJI AMADOU SALL
68 MAME YACINE CAMARA LAKH
69 ISSA SALL
70 YOUSSOU DAOU
71 DJIBRIL GNINGUE
72 MOUNDIAYE CISSE
73 BABACAR BA
74 SAFIETOU DIOP
75 MAREMA TOURE
76 MATAR SALL
77 PAPA IDRISSA OTP NDIAYE
78 BIRAM SENE
79 ALIOU DIALLO
80 CHEIKH ALIOUNE NDIAYE
81 PAPA BIRAME SENE
82 MAMADOU BOCAR NIANE
83 YACINE SOW
84 JOSEPHINE OULIMATA DIOUF
85 ABDOUL AZIZ SARR
86 OMAR COULIBALY
87 SEYNABOU K GUEYE
88 LATSOUCK FAYE
89 SALOUM DIENG
90 NDEYE NDOUMBE MBOUP
91 CHEIKH TIDIANE DIALLO
92 HYACINTHE MASSAR CAMARA
93 SOUKEYNA FALL
94 SERIGNE BASSIROU DIENG
Opposition Opposition Opposition Opposition Majorité Majorité Majorité Majorité Majorité Majorité Majorité Majorité Majorité Majorité Majorité Majorité Majorité Majorité Majorité Majorité Majorité Majorité Majorité Majorité CENA CENA SOCIETE CIVILE SOCIETE CIVILE SOCIETE CIVILE SOCIETE CIVILE SOCIETE CIVILE SOCIETE CIVILE CNRA
CNRA RAPPORTEUR RAPPORTEUR ADJOINT ADMINISTRATION ADMINISTRATION ADMINISTRATION ADMINISTRATION ADMINISTRATION ADMINISTRATION ADMINISTRATION ADMINISTRATION ADMINISTRATION ADMINISTRATION ADMINISTRATION ADMINISTRATION ADMINISTRATION ADMINISTRATION ADMINISTRATION