Ismaila Madior Fall sur la création du Pool judiciaire financier : «cette juridiction ne peut être saisie si le montant est inférieur à…»
L’Assemblée nationale a acté la mort de la Cour de répression de l’enrichissement illicite. Un acte hautement salué par les députés membres de Wallu. Elle a voté le projet de loi portant Code de procédure pénale qui prévoit la mise en place d’un parquet financier compétent pour connaître des dossiers relatifs aux crimes économiques et financiers.
Seulement cette juridiction, précise le ministre de la justice, ne peut être saisie si le montant est inférieur à 50 millions de F Cfa. «Ce montant est fixé pour éviter que le Pool soit encombré par des questions d’escroquerie dont le montant n’est pas exorbitant. Toutefois, il a tenu a rassuré que ces cas d’infractions concernés, restent justiciables devant les juridictions de droit commun», a-t-il expliqué.
