Modification parrainage, suppression Crei : Les lois promulguées
La nouvelle loi modifiant le parrainage et celle qui institue le Pool judiciaire financier, qui remplace la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), en date du 2 août 2023 ont été promulguées et publiées au Journal officiel.
Le président de la République a promulgué lesdites lois, quelques semaines après le rejet par le Conseil constitutionnel du recours de certains députés membres du groupe parlementaire Yewwi askan wi (Yaw).
Les nouveaux textes législatifs ainsi promulgués sont : la Loi n°2023-13 portant révision de la Constitution et la Loi n°2023-14 modifiant la Loi n065-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale.
