Affaire de la « grande pharmacie dakaroise »: la Cour suprême désavoue encore le ministère de la Santé

La Chambre administrative de la Cour suprême a annulé jeudi l’arrêté n° 002668 en date du 11 février 2022 du ministre de la Santé et de l’Action sociale portant abrogation de l’arrêté n°013159 du 04 novembre 1981 portant autorisation d’exploiter une officine de pharmacie à Dakar, selon les informations de Libération.

En effet, par arrêté n°13159 du 04 novembre 1981 le ministère de la Santé et de l’Action social avait accordé à Aïcha Elisabeth Goudiam l’autorisation d’exploiter une officine de pharmacie sous l’enseigne « Grande Pharmacie Dakaroise » à l’immeuble de l’Hôtel Indépendance sis à la Place de l’indépendance.

A la suite du congé de six mois servi, le 21 janvier 2015 par l’Institution de prévoyance retraite du Sénégal (Ipres), propriétaire du local abritant la pharmacie, pour cause de travaux de réfection de l’immeuble, Aicha Elisabeth Goudiam avait, par lettre du 25 juin 2015 saisi le ministre de la Santé et de l’Action sociale d’une demande d’autorisation de transfert provisoire de son officine au 43, boulevard Djily Mbaye, en attendant la fin des travaux. A la suite desdits travaux, l’lpres a notifié à Aïcha Elisabeth Goudiam, par lettre du 17 décembre 2018, la confirmation de réservation du local de 66,02 m2 pour un nouveau loyer fixé à 25.000 Fcfa le mètre carré, ce qu’elle a accepté par lettre du 09 janvier 2019.

Mais, contre toute attente, Aïcha Elisabeth Goudiam a été surprise de constater, que par arrêté n°000270/Msas/Dgs/Dpm du 13 janvier 202, le ministre de la Santé et de l’Action Sociale avait autorisé à Aminata Gassama le transfert de l’officine de pharmacie la Nation de l’avenue Lamine Guèye X Kléber au site exploité par Aïcha Goudiam. Cette dernière avait immédiatement introduit devant la Chambre administrative de la Cour suprême un recours en annulation dudit arrêté pour excès de pouvoir.

Les manoeuvres du ministère de a Santé après la première décision de la Cour suprême. Statuant sur ledit recours, la Chambre administrative avait, par arrêt n°51 du 25 novembre 2021 annulé l’arrêté portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à la place de l’Indépendance, au rez-de- chaussée de l’Hôtel Indépendance, accordée à Aminata Gassama.

Mais, quelques jours après, le di- recteur de la Pharmacie et du Médicament, par correspondance en date du 31 décembre 2021, demandait à Aïcha Elisa beth Goudiam de lui faire parvenir un contrat de bail en bonne et due forme justifiant qu’elle était attributaire des locaux po tant autorisation d’ouverture d son officine à l’immeuble d l’Hôtel Indépendance sis à Place de l’indépendance.

Ce qui fut fait par courrier avec le versement de plusieurs pièces dont un contrat de bail en date du 30 septembre 2013; un docu- ment portant sur la résiliation du contrat en date du 21 janvier 2015 pour raisons de rénovation ; différentes demandes de re- conduction de contrat de bail après les travaux effectués; un accord de l’Ipres par correspondance en date du 17 décembre 2018 pour un nouveau contrat ainsi que la lettre d’accord pour le nouveau contrat. A sa grande surprise, à la date du 08 mars 2022, Aïcha Elisabeth Goudiam a reçu notification d’un arrêté arrêté n°002668/Msas/Dgs/Dpm du 11 février 2022 du ministre de la Santé et de l’Action Sociale portant abrogation de l’arrêté l’autorisant à exploiter son officine de pharmacie dénommée « Grande Pharmacie Dakaroise » sur le site de l’lpres.

Elle était d’autant plus surprise qu’aucun motif n’a été avancé par l’autorité administrative au soutien de cette abrogation. C’est justement contre cet arrêté qu’un nouveau recours avait été introduit.