Exclusion de l’Assemblée des contrats pétroliers : Les arguments du ministère du pétrole

Le chef de l’Etat Macky Sall a inscrit dans la constitution de 2016 que les ressources naturelles appartiennent au peuple. Or, l’assemblée nationale qui représente le peuple est exclue des contrats pétroliers. Elle n’a aucun droit de regard. Dans le numéro hors série de janvier 2024, le journal économique Lejecos a interpellé la Directrice la Stratégie et de la Réglementation, Mme Diop, Oumy Khaïry Diao sur cette anomalie. « De mon point de vue, l’Assemblée nationale qui contrôle l’action du gouvernement ne devrait pas s’impliquer dans ses actes de gestion », dit-elle. En d’autres termes, une ratification par l’Assemblée amènerait celle-ci à être ‘’juge et partie’’.

Toutefois, elle assure que le parlement donne son avis avant toute prise de décision. « Les contrats pétroliers certes ne sont pas soumis à l’Assemblée nationale pour ratification, mais avec les dispositions du Code pétrolier de 2019, elle (l’Assemblée nationale) est impliquée en amont, avant la signature du contrat ».

D’après cette responsable du ministère, l’assemblée nationale est présente dans la Commission d’examen et de négociation des contrats pétroliers qui a été instituée. Seulement, son rôle est assez secondaire. « Cette Commission est un organe consultatif qui appuie le Ministre du Pétrole et des Énergies dans la négociation des contrats pétroliers et gaziers, en donnant des avis et en formulant des recommandations sur les dossiers de demande de titre minier d’hydro[1]carbures ».