Présidentielle 2024: Me Ngagne Demba Touré veut la libération du candidat Bassirou Diomaye FAYE avant le début de la campagne électorale
En vertu du principe de l’égalité entre les candidats posé par le Code électoral, le candidat Bassirou Diomaye FAYE doit être libéré avant le début de la campagne électorale.
Cette exigence légale trouve son siège dans l’article LO.130 qui désigne la Cour d’Appel de Dakar comme juridiction chargée de veiller au respect du principe de l’égalité entre les candidats.
Selon la même disposition, « elle intervient auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes les mesures susceptibles d’assurer dans délai cette égalité ».
La formulation de cet article mérite l’attention sur deux points essentiels :
1- « Toutes les mesures » : l’expression « toutes » indique qu’il n’y a aucune délimitation relative au champ d’action des mesures. Or, dans le cas d’espèce, la mesure appropriée est la mise en liberté provisoire du candidat Bassirou Diomaye FAYE.
2- « Autorités compétentes » : Ici la loi ne fait aucune distinction entre les autorités que la Cour d’Appel peut saisir. Dès lors, elle peut saisir des autorités administratives et des autorités judiciaires. Ainsi, elle peut intervenir auprès du Procureur de la République et du Doyen des juges du Tribunal de Grande instance hors classe de Dakar pour assurer la mise en liberté provisoire d’office de Bassirou Diomaye FAYE.
Quant aux requérants, la juridiction d’appel peut être saisie par la CENA ou le candidat.
Nous invitons les autorités sénégalaise à prendre toutes les dispositions pour le respect du principe de l’égalité entre les canadidats. C’est à la fois une exigence légale et un principe démocratique.
