Commission d’enquête parlementaire : UNE PROCÉDURE EN QUESTION

«Il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.» C’est en substance ce que stipule l’article 48 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Avec la plainte du juge Cheikh Ndiaye, la Commission d’enquête parlementaire, qui doit être créée aujourd’hui, va devenir caduque.

Les députés sont convoqués aujourd’hui pour une séance plénière. Ils doivent mettre en place la Commission d’enquête parlementaire. L’objectif est de faire la lumière sur «l’élimination dans des conditions foncièrement troubles, de candidats à l’élection présidentielle du 25 février 2024, en particulier celle de Karim Wade, candidat de la Coalition «K24»». Le Parti démocratique sénégalais (Pds) a ciblé 2 des 7 «Sages» qui composent le Conseil constitutionnel. Les juges Cheikh Tidiane Coulibaly et Cheikh Ndiaye sont soupçonnés par les députés du Groupe parlementaire Liberté, démocratie et changement de «conflits d’intérêts», de «corruption» et de «collusion». Des accusations que la Commission d’enquête parlementaire doit tirer au clair.
Seulement, cette Commission d’enquête parlementaire ne risque pas d’entendre ces deux juges.

En effet, le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, en son article 48, est clair : «Les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à l’Assemblée nationale. Il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création. Les commissions d’enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois, à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l’expiration d’un délai de douze mois, à compter de la fin de la mission.»

Faut-il le rappeler, le juge constitutionnel Cheikh Ndiaye a mandaté l’avocat Me Bamba Cissé pour déposer une plainte pour «outrage à magistrat, diffamation, discrédit sur une décision de Justice», entre autres infractions, contre les auteurs non identifiés de la déclaration non signée d’un parti politique évoquant des faits de corruption et de collusion avec certains hommes politiques, ainsi que contre toute personne ayant relayé directement ou indirectement ces accusations diffamatoires et mensongères à son encontre.

Cette plainte déposée au Parquet de Dakar aura pour conséquence la suspension de la Commission d’enquête parlementaire, comme le stipule l’article 48 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Si l’objectif de cette dernière démarche était de repousser la tenue de l’élection présidentielle, il faut reconnaître que l’initiative des députés du Groupe parlementaire Liberté, démocratie et changement est mal lancée. En effet, la plainte du juge Cheikh Ndiaye suspend, de facto, la Commission d’enquête parlementaire. En plus, les 7 «Sages» ont écarté la possibilité d’une démission et entendent poursuivre leur mission jusqu’au bout.

La majorité parlementaire, qui s’était montrée favorable à l’action du Pds, fait dans le rétropédalage. Dans un communiqué rendu public ce lundi, le Secrétariat exécutif national (Sen) de l’Apr réaffirme son attachement au principe de la séparation des pouvoirs. Alors que la même instance encourageait, la semaine dernière, les parlementaires de la majorité. Se réjouissant alors d’une «ferveur républicaine», «le Sen demande aux députés membres du groupe parlementaire Bby de rester attentifs à l’initiative du Pds pour la mise en place d’une Commission d’enquête parlementaire aux fins d’être édifié sur la non-validation de la candidature de leur leader», soutenait l’Apr dans son communiqué d’il y a quelques jours.
mgaye@lequotidien.sn