Report de la Présidentielle-Vacance du pouvoir au-delà du 2 avril: La plaidoirie de Aissata Tall Sall…
Le Président de la République a abrogé le décret fixant la date de l’élection de la Présidentielle 2024 suite à une proposition de loi émanant des membres du Pds. Cette annulation est synonyme de report de la Présidentielle 2024. Intervenant à la Rts, le ministre de la justice et garde des Sceaux explique.
« Je crois qu’ il ne pouvait en être autrement. Que nous dit le Président de la République ? Il part d’un constat de ce qui se passe entre deux institutions majeures que sont l’ Assemblée Nationale et le Conseil Constitutionnel qui sont en train de se porter des arguments l’une contre l’autre », a d’emblée fait savoir le ministre de la Justice Aissata Tall Sall. Et cette dernière d’ajouter : « l’Assemblée Nationale a été jusqu’ à voter une résolution qui ouvre une enquête sur le processus électoral y compris les fondements de la décision du Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel a par un communiqué en date du 29 janvier 2024 signifié qu’ il n’entendait pas se soumettre aux conditions fixées par l’ Assemblée Nationale pour mener cette enquête parlementaire ».
Or , soutient-elle, Monsieur le Président de la République a la responsabilité tout en respectant la séparation des pouvoirs d’ailleurs. En cela, il ne peut rien dire à l’ Assemblée Nationale ni au Conseil Constitutionnel. L’une incarne le pouvoir législatif et l’autre le pouvoir judiciaire. Il ne peut en aucun cas interférer dans ce débat ou dicter l’une de ces institutions la conduite à tenir ». Pour elle : « Or, sa responsabilité constitutionnelle, c’est en respectant la séparation des pouvoirs. Tout en respectant la séparation des pouvoirs, sa responsabilité, c’est d’assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics. Le Président de la République part de cela. Ce qui transparaît dans son adresse à la nation très clairement ». De son avis : « assumant cette responsabilité, il pense qu’ à la suite de l’Assemblée Nationale qui lui a envoyé une saisine par une partie de ses membres pour avis pour reporter l’élection présidentielle. De quel délai ? », s’interroge-t-elle avant de poursuivre : « Personne ne le sait. L’ Assemblée Nationale est souveraine. Par respect à cette institution qui est l’assemblée nationale qui est le siège de la souveraineté du peuple, le Président dit à partir de ce moment , j’attends qu’elle délibère. En attendant qu’ elle délibère, il est sûr qu’ on ne peut plus engager la compétition électorale puisque l’ Assemblée Nationale est en train de remettre en cause la date. Voilà ce qui ressort de cette adresse à la Nation que le Président a faite aux Sénégalais ».
Au-delà du 2 avril 2024
« Le Président de la République a un mandat qui va jusqu’au 2 avril 2024. C’est au 2 avril qu’ il passera le relais à son successeur si on était dans la date initiale du 25 février 2024 », renseigne Aissata Tall Sall qui note que : « si l’ Assemblée Nationale décidait aujourd’hui d’une nouvelle date pour l’ élection présidentielle. Celle-ci est fixée par la Constitution. Ce n’est pas le Président de la République qui fixe la date, c’est l’ Assemblée Nationale par voie constitutionnelle c’est-à-dire la majorité au 3/5 d du Parlement. C’est cette loi constitutionnelle qui est une loi forte qui va fixer une nouvelle date. Cette nouvelle date fait courir le mandat du Président de la République jusqu’ à ce qu’ il va passer le relais à celui qui sera élu à l’issue de cette nouvelle qui sera fixée par l’ Assemblée Nationale ». Pour elle, à partir du 2 avril 2024, il n’ y a pas de vacance du pouvoir.
MRD
