De 2011 à 2020, la société Eiffage n’a pas versé la redevance de régulation

L’Autorité de régulation de la commande publique Arcop (ex-Armp) multiplie les procédures judiciaires pour contraindre les autorités contractantes à payer la redevance de régulation. Courant janvier passé, la Sonatel avait été condamnée à payer 315 millions de Fcfa à cet effet. Dans la foulée, le gendarme des marchés publics avait assigné devant le tribunal un autre gros poisson. Il s’agit de la Société Eiffage de la concession de l’autoroute de l’avenir Secaa Sa, cette filiale d’Eiffage bénéficiaire de la concession de l’autoroute à péage.

Nos confrères de Libération informent que le 20 avril dernier, la première Chambre civile du tribunal hors classe de Dakar a statué en matière civile et en premier ressort. Au fond, elle a condamné Secaa Sa à payer à l’Arcop la somme de trois milliards Fcfa au titre des redevances de régulation des années 2011 à 2020. Le concessionnaire de l’autoroute va aussi verser à l’Arcop la somme de 30.000.000 Fcfa à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Mieux, le tribunal a débouté Secaa de sa demande reconventionnelle avant de la condamner encore aux dépens.