ARTP : Le décret de nomination du DG ‘’est illégal’’ (Asutic)

La nomination par décret du nouveau DG de l’Artp est illégale, elle viole le droit communautaire au sein de l’Uemoa et de la Cédéao. L’affirmation est de l’Association des utilisateurs du tic (Asutic). L’Association dirigée par Ndiaga Gueye justifie cette affirmation par les dispositions contenues dans les textes règlementaires de l’Uemoa et de la Cédéao qui exigent un appel à candidatures.

Dans l’article 4 alinéa 6 de la Directive de l’Uemoa, il est dit que les pouvoirs publics doivent garantir « le recrutement des membres à travers une procédure transparente d’appel à candidature ». Quant à la Cédéao, dans son acte additionnel à l’article 11, elle préconise « le recrutement des membres des organes décisionnels selon une procédure transparente d’appel à candidature sur la base de compétences et de qualifications professionnelles avérées ».

Ces textes disent donc clairement qu’il faut recruter les membres de l’Artp par appel à candidatures. Ce qui fait dire à l’Asutic que le décret de nomination du nouveau directeur pris par le président Bassirou Diomaye Faye est illégal.

Certes, reconnaît Asutic, le code des télécommunications du Sénégal dit clairement que le DG est nommé par décret. Cependant, Ndiaga Guèye rappelle que le droit communautaire est au-dessus des lois nationales et que les Etats se sont engagés à respecter la primauté du droit communautaire.

Ainsi l’Asutic recommande au président Diomaye Faye d’annuler le décret pour procéder à un appel à candidatures pour le choix du DG, mais aussi « la modification des articles 2 et 14 alinéa 2 du décret 2019-591 du 14 février 2019 portant organisation et fonctionnement de l’ARTP ».

D’après l’Asutic, avec cette nomination par décret le nouveau pouvoir s’inscrit dans la dynamique de ses devanciers. Ndiaga Guèye et Cie notent que l’absence d’impartialité et de transparence dans la régulation depuis plus de 20 ans a eu comme résultat « la transformation du marché des télécommunications d’un monopole à un oligopole avec un opérateur dominant. Autrement dit, d’un monopole public à un monopole privé. »

Selon l’association, la régulation a plus bénéficié à Orange, aux actionnaires et autres équipementiers. Le secteur lui reste toujours confronté à ses défis de 1996 (année de l’ouverture du marché) à savoir le difficile accès à des services de qualité, le problème de la sécurité et des prix restés toujours inabordables.

Le plus inquiétant pour l’Asutic est que le numérique ne figure pas parmi les 5 axes prioritaires du gouvernement, même si l’association pense qu’il n’est pas trop tard pour rectifier le tir.