Révolution judiciaire : La Commission des réformes appelle à limiter les pouvoirs du procureur et à instaurer une cour constitutionnelle

Les travaux de la Commission réformes et modernisations, entamés le 28 mai dernier au Cicad de Diamniadio, ont pris fin ce 4 juin. À leur terme, la Commission a présenté ses recommandations principales.

Le document met en exergue les recommandations transversales issues des deux sous-commissions. Elles portent notamment sur : « la limitation des pouvoirs du procureur de la République, une plus grande compétence du juge d’instruction, l’instauration d’un juge des libertés et de la détention, la mise en place d’une cour constitutionnelle en remplacement du Conseil constitutionnel, une nouvelle organisation du CSM pour le rendre plus autonome avec des pouvoirs élargis, et une révision des codes existants (Code pénal, Code de procédure pénale, Code de procédure civile, Code de la famille) ».

Les auteurs du document de synthèse ont relevé un large consensus autour de deux points : « la refondation de la justice pour qu’elle reflète nos valeurs propres et soit plus souveraine, ainsi que la justice de proximité, avec les maisons de la justice qui doivent servir d’option aux citoyens en conflit et dont les compétences doivent être élargies ». Cependant, certaines dissonances ont été notées, notamment concernant « la présence du président de la République et du ministre de la Justice dans le Conseil supérieur de la magistrature et l’ouverture de ce Conseil à d’autres corps ».

Valeurs et perceptions de la justice
La Commission recommande la création d’une commission de révision des textes régissant la politique pénale, avec des dispositions centrées sur l’humain, garantissant les droits des mis en cause, et réactualisant les textes du Code pénal et du Code de procédure pénale en intégrant les valeurs sociétales.

Accès à la justice
La digitalisation pour simplifier les procédures et réduire les distances, une réforme de la carte judiciaire alignée sur la carte administrative, et une meilleure communication par la traduction des textes dans les langues nationales et la mise en place d’une direction de la communication au Ministère de la Justice.

Justice plus rapide et opérante
Recrutement spécial de magistrats et personnels de justice, organisation régulière des concours pour les auxiliaires de justice, suppression de la double phase de conciliation dans le contentieux social, et réduction du temps de délivrance des décisions de justice.

Textes plus adaptés
Réactualisation des codes (pénal, de procédures pénales, de procédures civiles, de la famille et électoral), limitation des pouvoirs du procureur, et instauration d’une Cour constitutionnelle.

Aménagement des peines et régime pénitentiaire
Révision de l’article 44.2 du Code pénal pour élargir le champ de l’aménagement des peines, adaptation du régime carcéral aux besoins spécifiques des détenus, et construction de nouvelles prisons y compris par des structures privées (PPP).

Ces recommandations ont fait l’unanimité parmi les membres de la Commission, à l’exception de la réforme concernant l’instauration de l’autorité parentale partagée. Quelques voix se sont également élevées contre la mise en application du protocole de Maputo en faveur des femmes victimes d’inceste et de viol (article 305 du Code pénal).