Plainte contre ministres et gradés : les trois oublis majeurs des députés de Yewwi Askan Wi
Un groupe de députés de Yewwi Askan Wi (YAW) a déposé sur la table de l’Assemblée nationale une proposition de résolution pour la mise en accusation du ministre de l’Intérieur, Antoine Diome, de son collègue des Forces armées, Sidiki Kaba, du Haut commandant de la gendarmerie, général Moussa Fall, et du directeur de la police nationale, Seydou Bocar Yague. Les auteurs de cette initiative souhaitent que ces derniers soient jugés devant la haute Cour de justice pour leur rôle présumé, notamment, dans la répression des manifestations du 16 mars.
Selon l’expert en droit parlementaire Alioune Souaré «cette procédure est d’emblée vouée à l’échec». Le spécialiste invoque un vice de forme en considérant trois conditions qui auraient dû être d’abord réunies afin que cette plainte ait des chances d’aboutir.
En intégrant le directeur de la police et le patron de la gendarmerie, «X et leurs complices», les députés de l’opposition se tirent une balle dans le pied, selon Alioune Souaré. «La haute Cour de justice juge le président de la République et les membres du gouvernement», rappelle-t-il.
Deuxième problème : la Cour de justice qui est censée juger les membres du gouvernement visés n’est pas encore installée. «Le renouvellement de la Haute Cour doit se faire le mois qui suit l’installation d’une nouvelle législature. Pour ce cas précis, ils ont installé cette législature depuis bientôt un an sans penser à cette Cour», pointe le spécialiste.
Ce dernier signale un troisième souci : «Au regard de l’article 91 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ce sont les commissions permanentes qui peuvent faire une proposition de résolution. Un député intuitu personae ne peut pas le faire.»
Alioune Souaré est formel : en mélangeant «les choux et les carottes», Guy-Marius Sagna et Cie n’ont aucune chance de voir leur initiative aboutir au résultat escompté. «Il y aura certes un tintamarre, mais cette procédure est d’emblée vouée à l’échec», prédit l’expert en droit parlementaire.
