Cour suprême : La requête de Ndiaga Sylla et autres déclarée irrecevable
La chambre administrative de la Cour suprême a statué, ce mercredi, sur le sursis à exécution du décret de nomination des membres de la CENA. Après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour a déclaré irrecevable la requête de Ndiaga Sylla et autres. Auparavant, la Cour a pris acte du désistement des leaders de l’opposition, dont l’ancienne Première ministre Aminata Touré, les anciens ministres Aïssatou Mbodji, Moustapha Guirassy et d’autres personnalités.
Lors de l’audience, les requérants avaient sollicité la suspension des membres de la CENA dont leur nomination, soutiennent-ils, n’est pas conforme à la loi. Me Macodou Ndour faisant ses observations a rappelé que Ndiaga Sylla intervient en qualité d’électeur et il a le droit de saisir ladite juridiction pour que son vote ne soit pas vicié. « Il veut que les gens de la CENA soit des gens crédibles pour des élections libres et transparentes. S’agissant de la recevabilité de la requête elle ne fait l’objet d’aucun doute. On est à moins de 2 mois de l’élection présidentielle et la CENA joue un rôle important dans le processus électoral. La preuve ? le contrôle des parrainages actuellement se fait sous le contrôle des membres de la CENA. Donc, il est urgent que votre juridiction soit saisie dans la contestation des membres qui composent la CENA », a dit l’avocat. La robe noire estime qu’il y’a un doute quant à la légalité de ce décret nommant les membres de la CENA. « Le président a procédé à un renouvellement total en oubliant le renouvellement par tiers tous les trois ans. Il a écourté ces mandats ce qui n’est pas conforme à la loi portant création de la CENA. S’agissant de l’impartialité, vous avez constaté la nomination de Cheikh Awa Balla Fall, membre de l’Apr Guédiawaye et qui a même créé un mouvement de soutien M2M pour la réélection du président Sall. Serigne Amadou Ndiaye, candidat de l’Apr à l’élection municipale a été également nommé. Ils ne sont pas neutres, ils ne sont pas impartiaux et ils ne doivent pas siéger à la CENA. C’est une décision qui a violé le protocole de la Cedeao parce que ça a été fait de manière discriminatoire. Le texte que nous avons soumis à la chambre mérite d’être suspendu », insiste la robe noire.
Toutefois, il a demandé que les anciens membres de la CENA reprennent leur mission pour assurer la continuité des attributions de la CENA jusqu’à la décision qui sera rendue par la Cour pour ne pas bloquer le processus en cours. Me Demba Ciré Bathily a pris la balle au rebond pour soutenir que le décret du président de la République porte atteinte à un intérêt collectif. « Le processus électoral est entaché dans sa crédibilité parce que l’organe chargé de veiller à la loi électorale a des membres qui appartiennent à un camp. Il s’agit d’un arbitre qui vient avec un maillot de l’équipe adverse. Lorsque nous venons en référé de suspension c’est parce que nous pensons que cette mesure sera suspendue en attendant la légalité de cet acte », a-t-il déclaré.
Pour sa part, l’agent judiciaire de l’Etat estime que les décisions sont entièrement exécutées et il n’y a aucune urgence de les suspendre. « Ces actes ne remettent pas en cause les lois fondamentales. Nous demandons le rejet de la requête. Abdoulaye Sylla n’a aucun lien avec le conseil constitutionnel », a-t-il affirmé avant de préciser que le mandat des membres de la CENA est un mandat qui peut être révoqué à tout moment. « Concernant les deux susnommés présentés comme des membres de l’Apr à part des déclarations de presse il n’y a aucun élément qui prouve qu’ils appartiennent à un parti politique. Ils n’ont pas de carte de membre. Je vous demande de rejeter la requête », a insisté l’AJE.
Pour finir, l’Avocat général s’en est remis à la sagacité de la Cour sur la qualité à agir de Ndiaga Sylla. Par ailleurs, il estime qu’au fond que la situation d’urgence ne fait l’objet d’aucun doute. Toutefois, dit-il : « Nous réitérons nos écrits sur la suspension des actes attaqués ». En rendant sa décision, la Cour déclare irrecevable la requête aux fins d’annulation du décret du 03 novembre portant nomination des 12 membres de la CENA pour non-respect au protocole additionnel de la CEDEAO du 21 décembre 2021.
Cheikh Moussa SARR
