Redressement fiscal des importateurs : La Dgid lance un nouveau filet

Pour mieux inciter les importateurs à s’acquitter de leurs obligations fiscales, la Direction générale des impôts et domaines (Dgid) a revu le Prélèvement de conformité fiscale (Pcf) dont la première application a été entamée en 2020.

Dans l’optique de favoriser l’équité fiscale entre les acteurs économiques, la loi n°2019-17 portant loi de finances pour l’année 2020 avait institué un Prélèvement de conformité fiscale au taux de 12% sur les importations effectuées par les personnes (physiques ou morales) qui ne souscrivent pas régulièrement leurs obligations de déclaration ou de paiement d’impôts et taxes. Malheureusement, l’application de ce dispositif, qui avait été entamée en 2020, avait connu quelques difficultés.

Ainsi, explique Mor Fall, les «autorités nous ont instruits d’assouplir le dispositif. Nous avons amené des innovations dont la trame était de faciliter l’application du dispositif pour les opérateurs de l’économie». Les déclarations de mise à la consommation sont maintenant exclues du champ d’application du Pcf. En guise d’exemple, l’inspecteur des Impôts cite les «produits de première nécessité faisant l’objet de mesures de soutien aux prix dont la liste est fixée par note de service du Directeur général des Douanes après avis du Directeur général des Impôts et domaines ; véhicules automobiles ; marchandises dont la valeur en douane est inférieure à dix million de francs Cfa».

Au-delà, le Prélèvement de conformité fiscale s’applique aux contribuables qui, jusqu’au 15 juillet de l’année d’échéance, se sont abstenus de déposer leurs déclarations d’impôts sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou de contribution globale unique ou qui, pendant un trimestre civil, n’ont pas souscrit à leurs obligations déclaratives et de paiement de taxes sur le chiffre d’affaires ou de retenues à la source sur les salaires.

Sont également assujettis audit prélèvement, les contribuables qui n’ont pas respecté leurs échéances déclaratives en matière d’impôts sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, de contribution globale unique, de taxes sur le chiffre d’affaires ou de retenues à la source sur les salaires au titre de l’année 2020.
L’objectif du Pcf, précise M. Fall, «n’est pas d’encaisser des sommes d’argent pour le compte du budget de l’Etat, mais c’est un dispositif pour inciter ceux qui ne déclarent pas ou qui ne paient régulièrement leurs impôts à se formaliser. Car au Sénégal, nous avons encore des défis en matière de conformité fiscale. Il y a beaucoup de contribuables qui ne déclarent pas ou qui ne paient pas régulièrement».

Le Pcf ne sera pas réclamé si, dans un délai de 48 heures, l’usager régularise sa situation fiscale ou se fait immatriculer au niveau du Centre des services fiscaux territorialement compétents. Les importateurs qui sont en règle avec l’Administration fiscale sont dispensés du paiement du Pcf. La plateforme informatique pcf.dgid.sn est mise en ligne pour faciliter aux acteurs économiques la délivrance d’attestation de non-assujettissement au Pcf pour les importateurs qui sont en règle, mais également les démarches d’immatriculation ou de régularisation pour les importateurs qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales.
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