Arrestation de Me Babacar Ndiaye : Le Bâtonnier corrige le ministre de la Justice…
Le respect ou non de la procédure lors de l’arrestation de Me Babacar Ndiaye, un des conseils de Ousmane Sonko, est devenu un débat entre juristes. Lors de sa conférence de presse, lundi dernier, le ministre de la Justice avait assuré que la procédure s’était déroulée dans les règles de l’art, contrairement à ce que le Conseil de l’Ordre des avocats avait indiqué dans un communiqué. Le Bâtonnier, dans un communiqué publié hier, a précisé que «la consultation préalable, qui est une exigence procédurale, consiste pour les autorités de poursuite, à solliciter un avis du Bâtonnier, garant de la déontologie et de la discipline des avocats dans l’exercice de leur profession».
Le ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall (IMF), avait fait savoir que la procédure concernant l’arrestation de Me Babacar Ndiaye s’était déroulée dans «les règles de l’art», répondant ainsi au communiqué du Conseil de l’Ordre des avocats du Sénégal. Hier, le Bâtonnier est revenu à la charge pour dénoncer le vice de procédure dans cette affaire. Dans un communiqué, Me Mamadou Seck explique : «Lors de sa conférence de presse du 7 août, Monsieur le Garde des sceaux, ministre de la Justice (…), a souligné le mal fondé de l’argument tenant à la violation des règles de procédure définies par l’article 6 du règlement numéro 05/CM/Uemoa, fondement de la réclamation de l’Ordre, le corporatisme du Barreau et le défaut d’admonestation à l’égard de ses confrères. Il me revient sans aucun esprit de polémique de préciser que l’argument défendu par le Conseil de l’Ordre ne relève ni du prétexte de l’interprétation juridique ni du réflexe de corporatisme.»
Selon le Bâtonnier de l’Ordre des avocats, «l’article 6 du règlement numéro 05/CM/Uemoa du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace Uemoa dispose : «Les avocats, dans l’exercice de leur profession, bénéficient de l’immunité de parole et d’écrit. Ils ne peuvent être entendus, arrêtés ou détenus, sans ordre du Procureur général près la Cour d’appel ou du président de la Chambre d’accusation, le Bâtonnier préalablement consulté (…).»».
Poursuivant ses propos, Me Seck ajoute que «l’alinéa 2 de l’article 6 du règlement reprend des dispositions de l’article 56 de la loi 2009/25 du 8 juillet 2009, lesquelles avaient instauré «la consultation» à la place de «l’information» prévue par la loi 87/30 du 28 décembre 1987». D’après le Bâtonnier, «la compréhension des dispositions de l’article 6 du règlement numéro 05/CM/Uemoa ne souffre plus d’une quelconque controverse après un avis numéro 2/2020 du 7 juillet 2020 de la Cour de justice de l’Uemoa, sollicité par le ministre de la Justice de l’Etat du Burkina Faso relativement à son interprétation».
Démontant ainsi les explications fournies par le ministre de la Justice lors de sa conférence de presse, Me Mamadou Seck soutient que «la consultation préalable du Bâtonnier n’est pas une simple information sur la décision à prendre par le Procureur général». Et de préciser : «La consultation préalable, qui est une exigence procédurale, consiste pour les autorités de poursuite, à solliciter un avis du Bâtonnier, garant de la déontologie et de la discipline des avocats dans l’exercice de leur profession.» Ainsi, à l’en croire, «même si l’avis du Bâtonnier ne lie pas le Procureur général, qui a le monopole de l’action publique, ce dernier est tenu à l’obligation de porter à la connaissance du Bâtonnier les faits reprochés à l’avocat et les actes de poursuites envisagés avant d’entendre, d’arrêter ou de détenir un avocat».
Mieux, renseigne-t-il, «les règles de courtoisie commandent que l’autorité, qui consulte, impartisse, dans la demande de consultation, un délai raisonnable dans lequel le Bâtonnier doit se prononcer ainsi qu’il est bien mentionné dans l’avis».
En outre, Me Mamadou Seck rappelle que «telles sont la signification et la portée de la consultation préalable du Bâtonnier édictée par l’article 6 du règlement numéro 05/CM/Uemoa et dont le Barreau du Sénégal a uniquement demandé le strict respect».
Pour rappel, arrêté vendredi dernier, Me Babacar Ndiaye a finalement été inculpé et placé sous contrôle judiciaire le 7 août. Il est reproché à l’avocat d’avoir aidé Me Juan Branco à «entrer illégalement» au Sénégal.
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